61 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN SWEDEN-JULY 18, 1946 Il est entendu que le Gouvernement russe n'a pas de titre A faire valoir pour 1'emploi des avoirs allemands en Suede au b6n6fice de la zone russe./. Veuillez agreer, Messieurs, l'assurance de ma haute consideration. Le Chef de la Delegation suedoise Messieurs les CHEFS EMIL SANDSTROM. DES DELEGATIONS ALLI]EES. The Chiefs of the Allied Delegations to the Chief of the Swedish Delegation WASHINGTON, D.C. le 18juillet 1946. MONSIEUR LE PRESIDENT, Nous avons l'honneur d'accuser reception de votre lettre de ce jour ainsi concue: "Au sujet des paragraphes 2 et 3 de 1'accord concernant les avoirs allemands en Suede contenu dans les lettres 6changees ce jour, je tiens A rappeler que le Gouvernement suedois a ete en mesure de prendre l'engagement contenu dans le paragraphe 2 du fait que les produits de la liquidation constituent un avoir allemand et peuvent etre utilises pour le paiement de livraisons de produits pour l'Alle- magne conformement a la legislation suedoise en matiere de clearing, pourvu que compensation soit assuree au titulaire du droit. I1 est entendu que le Gouvernement russe n'a pas de titre a faire valoir pour l'emploi des avoirs allemands en Suede au b6nefice de la zone russe./." Nous comprenons que votre declaration n'entend pas affecter les arrangements contenus dans les paragraphes 2 et 3 de notre accord relatif a la disposition des avoirs allemnands en Suede et A l'indemnisa- tion des proprietaires allemands. Nous pouvons confirmer que par application du protocole de Potsdam 1'U. R. S. S . a renon6c a tous titres sur les avoirs allenmands en Suede, pour elle-meme ou pour la zone allemande dont elle a la charge./ . Veuillez agreer, Monsieur le President, l'assurance de notre haute consideration. Le Chef de la Delegation des Etats-Unis d'Amerique SEYMOUR J RUBIN Le Chef de la Delegation de la Republique Franraise CHRISTIAN VALENSI Le Chef de la Delegation du Royaume-Uni. FRANCIS W MCCOMBE Monsieur EMIL SANDSTROM, Chef de la Delegation suedoise. 3233
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