61 STAT.] FRANCE-AIR TRANSPORT SERVICES-DeC. 28 29' 194 Mar. 27, 1946 ARTICLE III a) Les taxes imposees pour 1'utilisation des aeroports et autres facilites A l'entreprise ou aux entreprises de transport aerien de I'une ou l'autre Partie Contractante ne seront pasplus 6lev6es que celles qui seraient payees pour l'utilisation desdits aeroports et facilites par leurs aeronefs nationaux employes A des services internationaux similaires. b) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pieces de rechange introduits ou pris a bord sur le territoire d'une Partie Contractante par tout entreprise de transport aerien designee par l'autre Partie Con- tractante ou pour le compte d'une telle entreprise, et destines unique- ment A l'usage des appareils de cette entreprise, b6enficieront d'un traitement aussi favorable que le traitement applique aux entreprises nationales exploitant des services aeriens internationaux ou A celles de la nation la plus favorisee en ce qui concerne l'imposition de droits de douane, de frais d'inspection ou autres droits et taxes nationaux. c) Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pieces de rechange, l'equipement normal et les provisions de bord demeurant A bord des aeronefs utilises par tout entreprise designee par une Partie Contrac- tante, seront, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exempts de droits de douane, frais d'inspection ou autres droits et taxes simi- laires, meme au cas ofi ces approvisionnements seraient employes ou consommes par ces a6ronefs au cours de vols au-dessus dudit terri- toire. ARTICLE IV Les certificats de navigabilitY, les brevets d'aptitude et les licences delivr6s ou valides par l'une des Parties Contractantes et non p6ri- m6s, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des routes et des services specifies a l'Annexe. Chaque Partie Contractante se rdserve cependant le droit de ne pas reconnaitre valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et licences delivr6s A ses propres ressortissants par un autre Etat. ARTICLE V a) Les lois et r6glements d'une Partie Contractante relatifs A Pen- tree et Ala sortie de son territoire des aeronefs employ6s a la navigation internationale, ou relatifs A l'exploitation et a la navigation desdits aeronefs durant leur presence dans les limites de son territoire, s'appli- queront aux aeronefs de l'autre Partie Contractante, lesquels devront s'y conformer A l'arriv6e, au d6part et durant leur presence dans les limites du territoire de la Partie Contractante mentionnee en premier lieu. b) les lois et reglements d'une Partie Contractante relatifs a l'ad- mission sur son territoire, au sejour et Ala sortie de passagers, d'6qui- pages ou de marchandises transportes par aeronefs tels que ceux regissant l'entree, les formalites de conge, l'immigration, les passe- ports, les douanes et la quarantaine, seront dgalement appliques. 3449
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