61 STAT.] FRANCE-AIR SERVICE FACILITIES-JUNE 18, 1946 le service frangais exploitant et l'administration americaine compe- tente, les transporteurs americains ou tout organisme representant l'un ou plusieurs de ceux-ci en matiere de transmissions. 8°/ a recruter en nombre suffisant le personnel approprie en vue d'etre entrain6 a l'exploitation et a l'entretien de toutes les installations transfer6es dans le cadre du present accord. Un accord complementaire sera conclu par le service officiel fran- gais qui reprendra en definitive l'exploitation avec le Service officiel am6ricain (ou son representant) qui assurera l'entrainement ainsi que, provisoirement, l'exploitation et l'entretien des installations jusqu'au transfert de la pleine responsabilite de l'exploitation au Service officiel francais. Cet accord complementaire d6finira la responsabilit6 et l'autorit6 respectives des services sus-mentionn6s et de leurs representants pendant la periode o le service am6ricain demeurera charg6 de l'exploitation, de l'entretien et de l'entrainement, ainsi que les relations entre ceux-ci. Jusqu'a ce que ce programme d'entrainement ait permis la formation d'un nombre suffisant de personnel frangais qualifi : a) le Gouvernement frangais ne sera pas tenu pour responsable, aux termes des articles I, 2, 3 & 4 du present "accord", de l'exploitation de celles des installations enumer6es en annexe qui seraient abandon- nees par l'Armee de l'Air am6ricaine. b) les transporteurs americains ou l'Administration de l'Aronautique Civile des Etats-Unis seront autorises a designer des techniciens pour aider le service frangais exploitant les installations conformement aux normes 6tablies par 'OPACI. Si les dispositions enoncees ci-dessus ne soulevent pas d'objection de la part du Gouvernement francais, une reponse de Votre Excellence a cet effet constituera, avec la presente communication, un accord entre nos deux Gouvernements quant aux questions ayant fait l'objet de la pr6sente lettre. Veuillez......." J'ai l'honneur de faire savoir a Votre Excellence que le Gouverne- ment francais n'6elve pas d'objection a cet egard. La presente lettre, jointe a la communication pr6citee de Votre Excellence, constitue donc un accord entre nos deux Gouvernements./. Veuillez agreer, Monsieur 1'Ambassadeur, les assurances de ma tres haute consideration. G BIDAUrLT Son Excellence Monsieur JEFFERBON CAFFERY Ambassadeur des Etats-Unis a Paris 95347°0 -O -PT. Iv--48 4093
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