1 ST.Ar.] FRANCE--MITUAL AID SETTLEMENT--MAY 28, 1946 4233 ctins utilises dans la production de guerre. Ii a ete demande h la France d'en assumer la charge au titre de l'aide reciproque. Les repre- senltants franiais acceptent d'assumer cette obligation. (7/ Iiens rtquisitionnes. Le Gouvernement am6ricain a riquisi- tiomrll. pour etre utilis6s dans le programme de guerre, des biens situes aux Etats-Unis dans lesquels des residents francais avaient des irtkrets; les Etats-Unis se trouvent ainsi responsables du paiement du juste prix des droits reels r 6 quisitlonn6s. La France accepte d'as- sumer cette charge. D/ Le Gouvernement des Etats-Unis fournira au Gouvernement francais, a la demande de ce dernier, tous les renseignements neces- saires a l'instruction des reclamations dont se charge le Gouvernement franqais. en vertu du present paragraphe 2. E/La France accepte d'abandonner toutes les reclamations contre les Etats-Unis que le Gouvernement franqais pourrait avoir a faire relativement aux questions mentionnees dans le present paragraphe 2. F/Dans le reglement definitif des cr6ances litigieuses une somme de 15 millions de dollars sera accord6e a la France en consideration de celles des obligations qu'elle aura assumees en vertu du present para- graphe 2, et qui ne sont pas matiere a aide reciproque. 3.- Affrtements de navires. Des recommandations ont ete faites a ce sujet par un autre comite mixte charg6 des questions maritimes. 4.- Accord de troc sur le sucre. L'accord dit "accord de troc No. 2", en date du ler aofit 1944, signe entre la Foreign Economic Administration, le Conseil Frangais des Approvisionnements en Amerique du Nord, et la Commodity Credit Corporation, disposait que pendant la periode ler Aoit-31 Decembre 1944, C. C. C . livrerait aux Francais certaines quantitcs de sucre raffin6, debiterait le compte de la F. E . A. de la valeur du sucre raflin6 fourni, et rendrait compte a la F. E. A. des quantites livrces en vue d'un reglement entre la France et F. E. A ., dans le cadre du prct-bail remlboursable. De leur c6ot les Franqais s'engageaient a fournir a C. C. C. 107 livres de sucre brut en provenance de la Martinique et de la Guadeloupe pour chaque 100 livres de sucre raffin6 livre aux Francais, la valeur de ce sucre brut devant etre creditee en regard des livraisons de sucre raftin. En fait, le Gouvernement francais n'a pu tenir cet engagement en ce qui concerne 62.000 tonnes de sucre brut qui n'ont pu etre livrees, et a informe le Gouvernement des Etats-Unis que les dites livraisons n'auraient pas lieu. C . C . C . a achet6 les quantites susdites de sucre u Cuba, au prix local, lequel etait plus eleve que le prix du contrat, ce qui a entraine pour le Gouvernement des Etats-Unis une depense suppl6mentaire de $669,884.07. C . C. C . a imput6 cette somme an compte F. E. A. Les Etats-Unis demandent que la France supporte la charge de cette difference de prix, comme dommages resultant du fait qu'elle n'a pas livre les quantites de sucre prevues au contrat. f1 est recom- mande de faire droit a cette reclamation.
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