61 STAT.] FRANCE-MUTUAL AID SETTLEMENT-MAY 28, 1946 4235 ANNEXE CRE ANCES LITIGIEUSES FRANCO-AMERICAINES ETAT RECAPITULATIF i. Dnlilales admises, Millions de dollars A irnprt(er au pret-bail militaire. France: -Aide militaire en Afrique du Nord ............. . ... 37. 9 -Colis pour les prisonniers de guerre ................ 20 2. Demandes adrises, a regler an titre des four- nitures militaires. France: -Charbon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o.................... .0 3. Demandes admises, a traduire dans le solde net des reclamations, France: -Ajustement du compte Monnet-Crowley .............. 4 - Fret sur marchandises obtenues en dehors des Etats- Unis ...................... .. ... ... 4.0 Unis . . . . . . . . . . . 4.0 - Prix du coton .......... 12. 6 - Prix du sucre . .. . . . . . . . .0. 1 - Taxes d'accise .. . . . . ...... . 0.37 -Somme accordee au titre des reclamations am6ricaines sur les dommages, les biens requisitionnes et les brevets, qui ne sont pas susceptibles de figurer au compte de l'aide reciproque ............ . . .. 15. 0 32. 47 Etats-Unis: -Accord de troc sur le sucre ...................... 67 -Affectations erron6es ............. ............ 1.0 1. 67 - Solde net des reclamations a cr6diter a la France . 30.80 4. Demandes admises en principe. Etats-Unis: -Reclamations maritimes (Abordages) - Reclamations pour dommages -Brevets, biens requisitionnes -Lest en provenance d'Afrique du Nord 5. Demandes retirees France: -Frets divers - Marchandises rares, autres que le charbon -Prix des locomotives -Prix du petrole-Afrique du Nord -Livraisons de p6trole au "pool" nord-africain - Marchandises manquantes ou endommagees - Frais d'achat -P6trole pour les besoins civils en France Metropolitaine-Fevrier Sep- tembre 1945 -Stock de p6trole en Afrique du Nord-Novembre 1942 Etats-Unis: -Revision de la clause des prix CHV HL
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