A1388 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. par sa legislation. Chrque pertie contraotente aocordera une entiere et bienveillante attention aux demendes ou repr6senta- tions que pourra lui adresser une autre partie oontroctante au suJet d'abus tela quo ceux mentionn6s ci-dessus dens le prasent paragrapho qui lui euront 6et signales par cette autre partie contractante concernant lea appellations que oelle-ci eura oommu- niqu6es & la premiere partie contractante. Article X Publication et application des reRlementa relatifs au commeroe. 1. Los lois, reglements, ddeisions Judiciaires et administrativea d'application g6n6rale rendus ex6cutoiree par toute pertie contrac- tante qui visent la classification ou l' 6 valuation des produits a des fins douenieres, lea taux des drolta de douane, taxes et autres impositions, ou lea prescriptions, restrictions ou prohibi- tions relatives A l'importation ou A l'exportation, ou le tranafart do palementa lea conoernant, ou qui touchent la vente, la distri- bution, le transport, l'assuranoe, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la transformation, le melange ou toute autre utili- aation de oes produits aeront publ6AS, dens los moindres dlelis, do faqon & pormettro eux gouvornements et aux oommorgqnts d'on prendre connaissenoe. Los occords int6reasant la politique oommor- cialo internationale et qui aeralent en vigueur entre le gouverne- ou un organisms gouvernementel de toute partie contractante et le gouvernement ou un organisms gouvernemental d'une autre partie con- tractante seront egalement publi6s. Lcs dispositions du present
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