61 STAT.] GENERAL AG:REEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A14 03 Article XIV Exceptions a la regle de non discrimination. 1. (a) Les parties contractantes reconnaissent que lorsqu'un d6s6quilibre profond et general affecte le oommeroe et lee paie- ments internationaux, une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l'article XII peut, si elle eat autorisee & deroger aux dispositions de l'article XIII, se trouver en mesu- re d'augmenter sea importations en provenance de certaines sources sans r6duire a l'excbs ses reserves monetaires. Les parties con- tractantes reoonnaissent 6galement qu'il est n6cessaire de limiter 6troitement oee derogations afin de ne pas g8ner la reprise des eohanges multilat6raux. (b) En consequence, lorsqu'un d6s6quilibre profond et g6en- rel affeote le commerce et les paiements internationaux, une partie oontractante qui applique des restrictions a l'importation en ver- T; de l'article XII pourra att6nuer ces restrictions an derogeant eux dispositions de l'article XIII dans la mesure n6cessaire pour obtenir des importations suppl6mentaires en sus du maximum d'impor- tetions que cette partie contractente pourrait absorber dans le cadre des prescriptions du paragraphs 2 de l'artiole XII, si oes restrictions 6taient entiarenent conformes a oelles de l'artiole XIII, A condition: (1) qua les niveaux des prix de livraison des produits ainsi import6s ne s'61bvent pas sensiblement au-dessue des prix en vigueur pour des marchandises comparables que les autres parties contractantes peuvent fournir r6- gulibrement, et que tout excedent des niveaux dea prix des produits ainsi importes soit progressivement r6duit dens un d6lai raisonnable;
�
