INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAI. d'une union douanibre entrera en consultation avec lee PARTIES CONTRACTANTES et leur procurera, concernant l'union proJet6e, tous les renseignements qui leur permettront d'adresser toutes recommandations et rapports utiles aux parties contractantes. (b) Aucune partie contractante ne mettra ni ne maintiendra en vigueur un accord provisoire copform6ment aux dispositions du paragraphs 2 (b) du pr6sent article si, aprbs avoir 6tudi6 le plan et le programm propos6s dans l'accord, les PARTIES CONTRACTANTES ne Jugent pas cet accord susceptible d'aboutir, dans un d6lai raisonnable, a la formation de l'union douani&re projet6e. (c) Le plan et le programme ne pourront pas etre modifies de faqon sensible, sans consultation des PARTIES CONTRACTANTES. 4. Aux fins d'application du r-esent article, on entend par "ter- ritoire douanier" tout territoire pour lequel des tarifs douaniers distincts ou autres reglementations applicables aux 6changes cOm- mareiaux sont maintenus a l'egard d'autres territoires, pour une partie substantielle du commeroe du territoire en question. On entend par "union douaniere" la substitution d'un seul territoire douanier & deux ou plusieurs territoires douaniers, de telle sorts qus tous lea tarifs d'uaniers et autres r6glementations restric- tives des 6changes oommeroiaux entre lea territoires des membres de l'union soient 1limines d'une facon substantielle et quo, de la m-me facon, des tarifs et autres r6glementations sensiblement identiques soient appliques, par chacun des membres de l'union, au oommeroe avee lea tepritoires non compris dans celle-ci. 5. Tenant oompte des circonstances exceptionnelles qui resultent de la constitution de l'Inde et du Pakistan en Etats ind6pendants A1430
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