62 STAT.] FRANCE-U . S . EDUCATIONAL COMMISSION-OCT. 22 , 1948 Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et Le Gouvernement de la Republique Frangaise; desireux de developper l'esprit de comprehension reciproque entre les peuples des Etats-Unis d'Amerique et de la Republique Frangaise par l'accroissement des echanges de connaissances scientifiques, tech- niques et professionnelles; Considerant que le Secretaire d'Etat des Etats-Unis d'Amerique est A meme de conclure un accord en vue de financer certains programmes d'echanges concernant l'enseignement au moyen de fonds ou de credits obtenus en vertu du Memorandum d'Accord en date du 28 mai 1946 et des additifs a ce texte; Sont convenus des dispositions suivantes: Article 1. I1 sera cr66 une Commission qui portera le nom de Commission am6ri- caine d'6changes universitaires avec la France (ci-apres d6sign6e par le terme "la Commission"); laquelle Commission sera reconnue par le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique et par le Gouvernement de la R6publique Frangaise comme une organisation creee et 6tablie en vue de faciliter la mise en oeuvre d'un programme culturel finance au moyen de fonds accordes conform6ment au Memorandum d'Accord en date du 28 Mai 1946 et aux additifs a ce texte. Sauf en ce qui concerne les dispositions arret6es ci-dessous, la Commission ne sera pas soumise aux dispositions de la legislation interieure et locale des Etats-Unis d'Amerique qui ont trait a l'utilisation et a la d6pense de fonds et de credits aux fins d6finies dans la pr6sente Convention. Les fonds ben6ficieront de la part du Gouvernement de la R6publique Francaise de l'exon6ration et des immunites accordees aux biens d'un Gouvernement etranger. Les fonds accordes en vertu de la presente Convention, conformement aux conditions et limitations d6finies ci-apres, seront mis a la disposi- tion de la Commission aux fins suivantes: 1. Financer des 6tudes, recherches, enseignements et autres activit6s du domaine de l'enseignement effectuees par des citoyens des Etats- Unis d'Am6rique ou a leur intention, dans des 6coles et instituts d'6tudes sup6rieures situes en France et dans les territoires de l'Union Frangaise, ou effectu6s par des ressortissants frangais dans les 6coles et instituts americains d'etudes superieures, situ6s hors du territoire continental des Etats-Unis, des Hawal, de l'Alaska (y compris les 3627
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