62 STAT.] FRANCE-U. S. EDUCATIONAL COMMISSION-OCT. 22, 1948 3631 7. Engager un fonctionnaire executif, du personnel d'administration et de bureau, en fixer les traitements et salaires et autoriser le paie- ment desdits traitements et salaires sur les fonds disponibles. Article 3. Toutes les depenses, obligations et charges financieres autorisees par la Commission seront engagees dans le cadre du budget qui sera approuv6 par le Secr6taire d'Etat des Etats-Unis d'Am6rique, con- form6ment a tous reglements que ce dernier pourra prescrire. Article 4. La Commission se composera de douze membres, dont six seront des citoyens des Etats-Unis d'Amerique et six des citoyens franqais. Parmi les citoyens des Etats-Unis, trois au minimum seront des fonctionnaires du Service am6ricain des Affaires Etrangeres en France. Le fonctionnaire principal responsable de la mission diplomatique des Etats-Unis d'Amerique en France (ci-apres designe par l'expression "le Chef de mission") sera President d'honneur de la Commission et aura voix preponderante en cas de partage 6gal des suffrages a la Commission. I aura le pouvoir de nommer et de revoquer les mem- bres americains de la Commission. Les membres francais de la Commission seront d6signes par le Gouvernement de la Republique Francaise. La Commission elira un President choisi parmi ses mem- bres et ayant voix deliberative au meme titre que les autres membres. Les membres exerceront leurs fonctions depuis 1'epoque de leur designation jusqu'au 31 decembre de l'annee suivante et leur mandat pourra etre renouvele. Les postes vacants pour cause de demission, d'etablissement de residence hors de France, d'expiration de mandat ou pour tout autre motif seront pourvus d'un titulaire conform6ment a la meme procedure. Les membres ne seront pas retribues mais la Commission pourra autoriser le remboursement des depenses qu'ils auront ete dans l'obligation d'engager pour assister aux reunions de la Commission. Article 5. La Commission adoptera tels reglements et designera telles sous-com- missions necessaires pour assurer la marche de ses affaires. Article 6. Des rapports presentes dans la forme et dans le fond conformement aux regles pr6vues par le D6partement d'Etat des Etats-Unis seront etablis chaque annee sur les activites de la Commission et adresses au Secr6taire d'Etat des Etats-Unis d'Amerique et au Gouvernement de la Republique Francaise. Article 7. Le siege principal de la Commission sera 6tabli a Paris, mais des reunions de la Commission et de l'une quelconque de ses sous-com - missions pourront se tenir en tous autres lieux fixes par la Commission
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