3958 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. verses par les deux parties a cet accord devront 8tre deposes dans une banque, en Haiti, designee par le Gouvernement, lesquels constitueront un compte designe sous la rubrique: "Programme Coop6ratif de Production de Vivres Alimentaires-Institut des Affaires Inter- Am6ricaines". Le Gouvernement accepte de verser la somme de $50.000 au dit compte des la mise en vigueur du present accord et l'Institut accepte egalement de deposer la somme de $50.000 au dit compte au meme moment. L'Institut deposera en outre au dit compte, en un seul versement ou par tranches, a la discretion du Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Chef du Corps Technique, la somme ad- ditionnelle de $75.000, portant ainsi le total des contributions de l'Institut a $125.000 . Les cheques emis sur ce compte devront Atre signes par le Chef du Corps Technique de l'Institut et par un repre- sentant du Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture. Les fonds du dit compte seront depenses par le Chef du Corps Technique, seulement pour les projets qui auront ete approuves par le Secretaire d'Etat de l'Agriculture conjointement avec le Chef du Corps Technique. Les contrats et accords impliquant l'usage des fonds du dit compte devront etre executes au nom de l'Institut. Les livres et archives de l'Institut, relatifs au programme cooperatif de production de vivres alimentaires en Haiti, devront etre ouverts a n'importe qual moment pour l'inspection par les deux parties au present accord ou par des fonctionnaires autorises du Gouverne- ment d'Haiti. LInstitut fournira au Secretaire d'Etat de 1'Agri- culture tous rapports et pieces comptables relatifs aux fonds du dit compte commun aux deux parties, a tel moment et dans tels details qui seront fixes par le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et le Chef du Corps Technique. 5.- Etant donne qu'une partie du materiel et des fournitures a em- ployer dans l'execution du programme doit etre necessairement achetee aux Etats-Unis d'Amerique et payee en dollars, le Chef du Corps Technique, apres accord avec le Secretaire d'Etat de l'Agricul- ture, pourra retenir des versements, plus haut mentionnes, h faire par l'Institut, toute somme reconnue n4cessaire pour payer en dollars les aohats de materiel et fournitures faits aux Etats-Unis d'Amerique. Tout fonds retenu par l'Institut pour de tels achats et qui n'aura pas ete d6pense ou qui ne sera pas deja engage pour achat de materiel ou fournitures sera verse au dit compte, a tel moment qui pourra etre d6termine par les deux parties mentionnees au present paragraphe. 6.- Les fonds deposes au dit compte par les parties au present accord continueront a etre disponibles pour l'execution de ce programme pendant la duree de cet accord. Les intrets, s'il y en a, sur toutes balances de fonds au credit du dit compte seront utilises dans le but de mener a bonnes fins le programme cooperatif de production de vivres alimentaires. Les parties, en outre, d6termineront, apres en- tente mutuelle, l'utilisation de tous fonds sur lesquels il n'y aura aucune obligation et restant au credit du dit compte au moment de la cessation du present accord.
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