LUXEMBOURG-TRADE -JULY 3, 1948 paragraphe I ci-dessus, pourrait avoir l'effet de subventionner in- directement les exportations de ces zones d'une fagon qu'il serait difficile de calculer exactement. Aussi longtemps qu'une telle cir- constance existera et si des consultations avec le Gouvernement des Etats-Unis ne permettent pas de resoudre ce probleme d'un commun accord, il est entendu qu'il ne serait pas contraire aux engagements pris au paragraphe I par le Gouvernement luxembourgeois, d'imposer un droit equivalent sur les importations de ces marchandises pour compenser le montant 6valu6 de ces subventions, lorsque le Gouver- nement luxembourgeois d6ciderait que la subvention est telle qu'elle cause ou qu'elle menace de causer des dommages mat6riels a une industrie nationale ou qu'elle empeche ou retarde l'6tablissement d'une industrie nationale. V. Les engagements convenus dans cet echange de lettres demeure- ront en vigueur jusqu'au Ier janvier 1951, et, a moins que six mois au moins avant le Ier janvier 1951, l'un ou l'autre des Gouvernements ait donne a l'autre Gouvernement pr6avis par ecrit de son intention de mettre fin a ces engagements a cette date, ceux-ci demeureront en vigueur jusqu'a l'expiration d'un d6lai de six mois a partir de la date a laquelle aura ete signifi6e l'intention d'y mettre fin. Je saisis cette occasion, Monsieur le Charge d'Affaires, pour vous renouveler les assurances de ma consideration la plus distingu6e. Pr. le Ministre des Affaires Etrangeres, Le Ministre d'Etat, President du Gouvernement, P. DUPONG Monsieur GEORGE P. WALLER, Charge d'Affaires a. i. des Etats-Unisd'Amerique d Luxembourg. - Translation MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS LUXEMBOURG, July 3, 1948. Mr. CHARGE D'AFFAIRES: I have the honor to refer to the conversations which have just taken place between the representatives of our two Governments on the subject of the territorial application of the trade agreements in force between the Grand Duchy of Luxembourg and the United States of America, and to confirm, as a result of those conversations, the agreement reached on the following points: I. As long as the United States Government participates in the occupation or control of any territory in Western Germany or the territory of the free city of Trieste, the Luxembourg Government will apply to trade with the said territories the provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade dated October 30, 1947, as it now stands or as it may be amended, relative to most-favored-nation treatment. 61 Stat., Pt. 5and 6. 62 STAT.] 2919
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