3218 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. a la carte postale simple; elles sont repliees l'une sur l'autre de faeon que le pli forme le bord superieur et ne peuvent etre fermies d'une maniire quelconque. 2. - L'adresse de la carte-reponse doit se trouver a l'interieur de I'envoi. 3. - II est loisible A l'expediteur d'indiquer son nom et son adresse au recto de la partie
- Reponse*.
4. - L'expediteur est egalement autorise a faire imprimer au verso de la carte-reponse un questionnaire destine A etre rempli par le destinataire; celui-ci peut, en outre, renvoyer la partie #De- mande* adherente a la partie *Reponse*. Dans ce cas, I'adresse de la carte *Demande, doit tire barree et se trouoer a rinterieurde l'envoi. 5. - L'affranchissement de la partie ,Reponses au moyen de timbres-poste du Pays qui a emis la carte n'est valable que si les deux parties de la carte postale avec riponse payee sont parvenues adherentes du Pays d'origine et si la partie nReponse* est expediee du Pays oi elle est parvenue par la poste A destination dudit Pays d'origine. Si ces conditions ne sont pas remplies, elle est traitee comme carte postale non affranchie. ARTICLE 116. Papiers d'affaires. I. - Sont consideres comme papiers d'affaires, a condition qu'ils n'aient pas le caractere d'une correspondance actuelle et personnelle, toutes les pieces et tous les documents ecrits ou dessines en tout ou partie, tels que les correspondances - lettres ouvertes et cartes postales - de date ancienne qui ont deja atteint leur but primitif, et leurs copies, les pieces de procedure, les actes de tout genre dresses par les officiers ministeriels, les lettres de voiture ou connaissements, les factures, certains documents des compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes sous seing prive ecrits sur papier timbre ou non timbre, les partitions ou feuilles de musique manuscrites, les manuscrits d'ouvrages ou de journaux expedies isolement, les devoirs originaux et corriges d'eleves, A l'exclusion de toute indi- cation ne se rapportant pas directement A I'execution du travail. 2. - Ces documents peuvent etre accompagnes de fiches de rappel ou bordereaux d'envoi portant les mentions suivantes ou des indications analogues: enumeration des pieces composant I'envoi, refe- rences a une correspondance echangee entre I'expediteur et le destinataire, telles que: *Annexe a notre lettre du ... a M ... Notre reference ... References du client ..... 3. - Les correspondances de date ancienne peuvent etre munies des timbres-poste obliteres ou des empreintes qui ont servi a leur affranchissement primitif. 4. -- Sont egalement consideres comme papiers d'affaires, meme quand ils revetent le caractere d'une correspondance actuelle et personnelle, tous les envois contenant des objets de correspondance echanges entre eleves d'ecoles, A condition que ces envois empruntent l'intermediaire des directeurs des ecoles interessees. 5. - Les papiers d'affaires sont soumis, en ce qui concerne la forme et le conditionnement, aux dispositions prescrites a l'article 120 ci-apres pour les imprimes. ARTICLE 117. Imprimis. 1. Sont consideres comme imprimes, les journaux et ouvrages periodiques, les livres, les brochures, les papiers de musique, les cartes de visite, les cartes-adresse, les epreuves d'imprimerie, les gravures, les photographies et les albums contenant des photographies, les images, les dessins, plans, cartes geographiques, patrons a decouper, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimes, graves, lithographies ou autographies, et, en general, toutes les impressions ou reproductions obtenues sur papier ou autre matiere assimilable au papier, sur parehemin ou sur carton, au moyen de la typo- graphie, de la gravure, de la lithographie et de l'autographie, ou de tout autre procede mecanique facile a reconnaitre, hormis le decalque, les timbres a caracteres mobiles ou non et la machine ecrire. 2. La taxe des imprimis n'est pas applicable aux imprimes qui portent des signes quelconques susceptibles de constituer un langage conventionnel, ni, sauf les exceptions explicitement autorisees par les articles 118 et 119 ci-apres, a ceux dont le texte a ete modifie apres tirage.
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