62 STAT.] MIULTILATERAI- TNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3263 C11 (R4gl.. art. 144, 1. ADMINISTRATION DES POSTES lettre b) d Timbredo b-reau d de detination PROCES-VERBAL dress ... .. par application de I'artiele 73 de la Convention postale universelle et de l'article 14 de son Reglement. Emploi d'un timbre-poste frauduleux ou d'une empreinte contrefaite . de machine a affranchir ). r itie<- de presse d'imprimerie1). l'ne ou 1a'ur r de1 eesindiationl. L'an mil neuf cent le 19 Nous soussignd, des postes a , agissant en vertu de I'article 73 de la Convention postale universelle et de 'article 144 de son Reglement et assistant A la verification d ) Nature de I'envoi (ettr. ppier df- ...... ) expedi6 e 19 fiires, imprfin ehantillon,etc.). d a l adresse de M........... ... ... .... ... .. .... .... . A ..... .... .. pesant . ... et a franchl a raison de avons constate que cet envoi d'un timbre-poste presume frauduleux, etait revetu 1) d'une empreinte contrefalte de machine a affranchir, d'une empreinte contrefaite de presse d'imprimerie, ce qui eonstitue la contravention prlvue par I'article 73 de la Convention. )Nomt dt.ue d que 'expditeur est M ) contrevenut ('il habit anoe rnde villi.mdiqu.rl ir Le destlnataire nous a declar 1) etI. umirc d.1 que I'expediteur lul est Inconnu. naon). qu'll refusalt de faire connaltre 1'expediteur. En consequence, nous lui avons remis ') nous avons sa.is A I'elet de ... transmettre 'Administratlon des postes d De quol nous avons dressd le present procs-verbal en simple expedition pour qu'il y soit donnd suite con- formnment a I'article 7J de la Convention et a l'article 41 du Reglement susmentlounds. Signature du destinataire on de Signature de I'agent du bureau son fonde de pouvoir: de destination: Dimensions: 148x210 ou 210x297 mm.)
�
