3282 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. 6. - Lorsque, par suite d'un accident survenu en cours de route, un avion ne peut poursuivre son voyage et livrer le courrier aux escales prevues, le personnel du bord doit remettre les depeches au bureau de poste le plus proche du lieu de l'accident ou le plus qualifie pour le reacheminement du courrier. En cas d'empechement du personnel, ce bureau, ayant eti mis au courant de l'accident, fait son possible pour prendre, sans delai, livraison du courrier. Les depeches doiuent etre dirigees sur les bureaux destinataires par les voies les plus rapides apres constatation de I'etat et, eventuellement, remise en etat des correspondances endommagees. 7.- Les circonstances de l'accident et les constatations faites sont signalees -par bulletin de veri- fication aux bureaux destinataires des depeches accidentees; une copie du bulletin est adressde au bureau d'origine des d6epches. En outre, I'Administration du Pays dont depend la compagnie aerienne doit fournir par telegramme aux Administrations interessees tous les details relatifs au sort du courrier. ARTICLE 4. Acheminement par la voie aerienne sur une partie seulement du parcours. 1. - A moins de difficultes d'ordre pratique, l'expediteur peut demander que sa correspondance surtaxee soit expediee par la voie aerienne sur une partie seulement du parcours. 2. - Lorsqu'il use de cette faculte, l'expediteur doit porter sur sa correspondance surtaxie l'an- notation, en langue du Pays d'origine et en langue francaise: ePar avion de... a. . . . A la fin de la transmission aerienne, les etiquettes *Par avion, mentionnees a l'article 24 ci-apres ainsi que les anno- tations speciales doivent etre barrees d'office par deux forts traits transversaux. ARTICLE 5. Taxes et conditions g6n6rales d'admission des correspondances-avion. 1. - Les correspondances-avion surtaxees acquitteht, en sus des taxes postales reglementaires, une surtaxe speciale de transport aerien dont il appartient a I'Administration du Pays d'origine de fixer le montant. Sous reserve de ce qui est dit au § 7, la surtaxe aerienne est due egalement pour les correspondances-avion qui jouissent de la franchise postale en vertu-des dispositions de l'article 52, §§ 2 d 4, de la Convention. 2. - Dans les relations considerees comme services de la categorie A (art. 14, § 9, ci-apres), les lettres et les cartes postales, avec ou sans recommandation et grevees ou non de remboursement ainsi que les mandats de poste et les recoutrements, sont transportes par voie aerienne et sans perception de surtaxe de transport aerien si le parcours aerien a effectuer ne dipasse pas 2000 kilomtres et que leur distribution se trouve utilement accelerie par I'emploi de la voie aerienne. Les Administrations se notifient les Pays pour lesqoels les envois susmentionnes sont transportes par la voie aerienne. 3. - Dans les relations entre les Pays d'Europe, la surtaxe s'eleve, le cas icheant, au maximum a 7./2 centimes par 20 grammes, quelle que soit la distance. 4. -- Les montants maxima des surtaxes de transport aerien a perceooir pour chaque echelon de poids de 20 grammes el pour chaque parcours aerien de 1000 kilomltres sont mentionnes ci-aprhs: Letlres, cart e poslales, Autres objes de cores- Echelons de distancs mandats de poste e pondance non mentionns recouorements dans la colonne 2 SERVICE AMRIEN DE LA CATEGORIE A Jusqu'd2000kilomltres.............. / Juqu'a 2000 kilomtros............................. . 7/ centimes Au-dessus de 2000 kilomtres ............... 71/ centimes 7 centimes SERVICE AERIEN DE LA CATEGORIE B Toutes distances .......... ...... 15 centimes 15 centimes
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