3286 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. mediaire peut exiger la restitution des frais de transport. Le compte des frais de transport aerien s'effectue alors scion l'article 21, §§ 1 et 3, des Dispositions. 12. - Les Administrations des Pays survoles n'ont droit a aucune remuneration pour les de- peches transportees par voie aerienne au-dessus de leur territoire. ARTICLE 15. Frais de transport des correspondances-avion a decouvert. 1. Les frais de transport des correspondances-avion qui sont echangees a decouvert entre deux Administrations doivent etre calcules d'apres les dispositions de l'article 14, §§ 1 a 5 et 9 a 11. Toute- fois, lorsque le territoire du Pays de destination de ces correspondances est desservi par une Iigne compor- tant plusieurs escales sur ce territoire, les frais de transport sont calcules sur la base d'un tarif moyen eialue en fonction du tonnage du courrier dibarquie chaque escale. 2. - Pour determiner les frais de transport, le poids net de ces envois est majore de 10%. 3. - L'Administration qui remet des correspondances-avion en transit a decouvert a une autre Administration doit lui payer en entier les frais de transport calcules pour tout le parcours aerien ulterieur. CHAPITHE IV. Bureau international. ARTICLE 16. Communications a adresser au Bureau international et aux Administrations. 1. - Les Administrations doivent communiquer au Burcau international, sur les formules qui leur sont envoyees par celui-ci, les renseignements utiles concernant I'e:recution du service postal aerien. Ces renseignements comportent notamment: a) L'indication des lignes du service interieur et du service international qui sont a la disposition des autres Administrations pour des transports de correspondances-avion en depeches closes ou ddcou- vert (numiro et parcours, longueur en kilometres, pour les lignes du service interieur distance moyenne calcutee seton I'article 14, § 4, services de la categorie A ou B, entreprise, etc.): b) Les Irais de transport par kilogramme dus par les Administrations qui recourent a I'emploi de ces lignes; c) Les surtaxes aeriennes perlues par chaque Administration pour les dilerentes categories de corres- pondances-avion et pour les difflrents Pays; d) Les decisions de chaque Administration au sujet de la facultt d'appliquer oil non certaines dis- positions concernant le transport de la poste au.r tletres par otie airienne. 2. --- Le Bureal international publie iine lois par an, au mois de juini, d'apris les informations ainsi recueillies, the liste ginirale de renseignements conrernant Ies services aeropostaux, qui est rtpartie entre les Administrations. Toutes modifications i apporter ax.l renseignements /ournis ou I la liste gini- rate doivent 0tre communiquees sans retard alu BHlreau internationalpar voie airienne.
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Le Hureau international est charge egalement de dresser et de repartir des cartes indiquant les lignes postales de communications aeriennes interieures et internationales de tous les Pays, ainsi qu'une lisle indiquant les horaires des lignes airiennes des rcseao.r intirieur et international de chaque Pays et les heures-limiles aurquettes doivent arriver les avions dans les airoports pour que le courrier puisse Ptre compris dans les distributions de la journee. 4. - Les modifications iventuelles au.r publications mentionnies aux. §, 2 et 3 sont communiquies au.r Administrations par voie de supplements. 5. - Indipendamment de ce qui precede, les Administrationspeuvent s'entendre pour se communiquer direclement, avant chaque periode d'horaire et a litre de renseignement provisoire, les informations et les horaires des lignes aeriennes qui les intlressent plus specialement. 6. - Les Administrations qui itilisent des communications airiennes pour le transport de leurs propres courriers ordinaires doivent en informer les autres Administrations de ' Union par rintermediaire du Bureau internationalen leur communiquant en mime temps la date 6 partir de laquelle ces communi- cations sont utilisies, tes relations oovertes ainsi que tolites les modifications qui y sont apporlees.
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