Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/913

This page needs to be proofread.

62 STAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2, 1948 3529 tions des Etats constituants, des provinces ou des cantons int6resses, des arrangements effectifs pour que ces con- ventions ou recommandations soient, au plus tard dans les dix-huit mois suivant la cloture de la session de la Conference, soumises aux autorites appro- pri6es f6d6rales, ou a celles des Etats constituants, des pro- vinces ou des cantons en vue d'une action legislative ou de toute autre action; ii) prendre des mesures, sous re- serve de l'accord des gouverne- ments des Etats constituants, des provinces ou des cantons interesses, pour 6tablir des consultations p6riodiques, en- tre les autorites federales d'une part et les autorit6s des Etats constituants, des provinces ou des cantons d'autre part, en vue de developper a l'interieur de 1'Etat fed6ratif une action coordonn6e destinee a donner effet aux dispositions de ces conventions et recommanda- tions; iii) informer le Directeur general du Bureau international du Travail des mesures prises en vertu du present article pour soumettre ces conventions et recommandations aux auto- rites appropriees f6derales, des Etats constituants, des pro- vinces ou des cantons, en lui communiquant tous renseigne- ments sur les autorites con- sider6es comme autorites ap- propriees et sur les decisions de celles-ci: iv) au sujet de chacune de ces conventions qu'il n'aura pas ratifi6es, faire rapport au Di- recteur general du Bureau in-