TREATIES PROTOCOLE FINAL DE SIGNATURE DES ACTES DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS d' Atlantic City Au moment de proceder a la signature de la Convention interna- tionale des telecommunications d'Atlantic City, les plenipotertiaires soussign6s prennent acte des declarations suivantes: I. Pour le Canada En signant la presente Convention, le Canada se reserve de ne pas accepter le paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention d'Atlantic City. Le Canada reconnaft les obligations du Reglement des radio- communications annexe a cette Convention, mais il n'accepte pas d'etre lie actuellement par le Reglement additionnel des radiocom- munications, ni par les Reglements t6elgraphique ou telephonique. II. Pour la Republique du Chili En signant le Reglement des radiocommunications d'Atlantic City, le President de la delegation du Chili fait une r6serve provisoire quant aux dispositions visees sous chiffres 990, 991, 992, 994, 995, 996 et 997 de la section II de l'article 41 dudit Reglement. En signant la Convention internationale des telecommunications d'Atlantic City, le President de la d6elgation du Chili fait une reserve provisoire quant aux dispositions contenues dans l'article 39 de la Convention d'Atlantic City. III Pour la Republique de Colombie La Republique de Colombie declare formellement qu'en signant la presente Convention elle n'accepte aucune obligation concernant le Reglement T6elphonique vis6e l'article 13 de la Convention d'Atlantic City. 1544 [63 STAI'.
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