1546 TREATIES [63 STAT. IV. Pour la Republique de l'Equateur La Republique de l'Equateur declare formellement que la signature de la pr6sente Convention n'implique pas pour elle l'acceptation d'une quelconque des obligations, concernant le Reglement Telegraphique, le Rgglement T6elphonique, ou le Reglement additionnel des radio- communications, auxquels se refere 1'article 13 de la Convention d'Atlantic City. V. Pour les Etats-Unis d'Amerique La signature de cette Convention pour et au nom des Etats-Unis d'Amerique vaut aussi, conformement a la procedure constitutionnelle, pour tous les Territoires des Etats-Unis d'Am6rique. Les Etats-Unis d'Amerique d6clarent formellement que par la signature de la presente Convention en leur nom, les Etats-Unis d'Amerique n'acceptent aucune obligation concernant le Reglement Tel6graphique, le Reglement T6elphonique ou le RBglement addi- tionnel des radiocommunications, vises a l'article 13 de la Convention d'Atlantic City. VI POUR L'UNION DES REPUBLIQUES SOVIETIQUES SOCIALISTES Au moment de proceder a la signature de la Convention inter- nationale des t6 lecommunications, la Delegation de 1'U.R.S .S . declare formellement qu'elle n'est pas d'accord avec le paragraphe 2 de l'article 1 de la Convention qu'elle considere comme 6tant sans fondement du point de vue juridique et en contradiction avec les autres articles de la Convention et avec la resolution de la Con- ference des telecommunications de Madrid. En outre, la d6elgation de l'U.R .S.S . estime qu'il est injustifi6 que, sans la moindre raison juridique, les Republiques Socialistes Sovi6- tiques de Lettonie, de Lithuanie, d'Estonie et de la R6publique Populaire de Mongolie, 6tats souverains, - participant avec tous les droits Ala Convention de Madrid - n'aient pas ete compris dans la liste des Membres de 1'Union (Annexe 1). La D6legation de 1'U.R .S .S . estime que tout le statut, attache A la qualit6 de Membre de l'Union internationale des tel6communica- tions devrait faire l'objet d'une revision lors de la prochaine Conference de plenipotentiaires
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