2834 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [63 STAT. qu'au Gouvernement Fde6ral, chacun dans leur domaine respectif, sera examinee avec sympathie. "c) Pour ce qui est de 1'Article 36 (Article 95-c) les Ministres des Affaires Etrangeres examineront egalement avec sympathie toute formule: (i) eliminant des pouvoirs federaux les matieres sp6cifiquement exclues par l'Accord de Londres. (ii) assurant aux Lander des pouvoirs suffisants pour leur permettre d'etre des organismes gouvernementaux ind6- pendants et vigoureux. (iii) assurant au Gouvernement Federal des pouvoirs suffisants, dans les domaines gouvernementaux importants, pour lui permettre d'agir efficacement dans tels domaines oi les interets de plus d'un Land sont substantiellement et neces- sairement impliques. "d) Enfin les Ministres des Affaires Etrangeres demandent aux Commandants en Chef d'indiquer au Conseil Parlementaire, a une date appropriee, qu'ils sont prets a envisager une suggestion tendant A accorder a l'Etat Federal le droit de completer, sur ses propres revenus, les credits consentis par les Lander sur les revenus provenant de leurs imp6ts propres, assis et percus par eux, et ce, par des subventions pour l'education, la sante et l'assistance, sous reserve dans chaque cas de l'approbation expresse du Bundesrat." MESSAGE DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA FRANCE, DU ROYAUME-UNI ET DES ETATS-UNIS AU CONSEIL PARLEMENTAIRE DE BONN Pour les Commandants en Chef: Les Ministres des Affaires Etrangeres de la France, du Royaume- Uni et des Etats-Unis vous prient de transmettre de leur part au Conseil Parlementaire de Bonn le message suivant: "Les Ministres des Affaires Etrangeres ont examine a Washington sous tous ses aspects le probleme d'une Republique Federale allemande et sont arrives a un certain nombre d'importantes decisions politiques a cet egard. Ils ont decide que d'une maniere g6nerale, les Autorites allemandes auront la faculte d'agir en matiere administrative et legis- lative et qu'une telle action sera valide si elle n'encourt pas le veto des Autorites alliees. I1 y aura un nombre limite de domaines dans lesquels les Allies se reserveront le droit d'agir directement eux-memes; ces domaines sont precises dans le Statut d'occupation dont une copie est ci-jointe. "Des l'etablissement de la Republique Federale allemande, le Gouvernement militaire cessera d'exister en tant que tel et les fonc- tions des Autorits alliees seront divisees-les fonctions de contr6le 6tant exercees par un Haut Commissaire et les fonctions militaires par un Commandant en Chef. La reunion des trois Hauts Commissaires
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