61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB . 10 , 1947 devront etre presentees dans un delai de six mois a partir de 1'entree en vigueur du present Traite. 8. I incombera au Gouvernement requerant d'identifier le bien et d'en prouver la propriete et au Gouvernement bulgare d'apporter la preuve que le bien n'a pas ete enleve par force ou par contrainte. PARTIE VI CLAUSES ECONOMIQUES Article 23 1. Pour autant qu'elle ne l'a pas deja fait, la Bulgarie retablira tous les droits et int6erts legaux en Bulgarie des Nations Unies et de leurs ressortissants, tels qu'ils existaient au 24 avril 1941 et restituera a ces Nations Unies et a leurs ressortissants tous les biens leur appartenant en Bulgarie, dans 1'etat ot ils se trouvent actuellement. 2. Le Gouvernement bulgare restituera tous les biens, droits et int6erts vises au present article, libres de toutes hypotheques et charges quelconques dont ils auraient pu etre grev6s du fait de la guerre, et sans que la restitu- tion donne lieu a la perception d'aucune somme de la part du Gouvernement bulgare. Le Gouvernement bulgare annulera toutes mesures, y compris les mesures de saisie, de sequestre ou de controle, prises par lui a l'egard des biens des Nations Unies entre le 24 avril 1941 et la date d'entree en vigueur du present Traite. Dans le cas ofu le bien n'aurait pas ete restitue dans les six mois a compter de la date d'entree en vigueur du present Traite, la demande devra etre presentee aux autorites bulgares dans un delai maxi- mum de douze mois a compter de cette meme date, sauf dans les cas oil le demandeur serait en mesure d'etablir qu'il lui a ete impossible de pre- senter sa demande dans ce delai. 3. Le Gouvernement bulgare annulera les transferts portant sur des biens, droits et interets de toute nature appartenant a des ressortissants des Nations Unies, lorsque ces transferts r6sultent de mesures de force ou de contrainte prises au cours de la guerre par les Gouvernements des Puissances de l'Axe ou par leurs organes. 1995
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