4. a) Le Gouvernement bulgare sera responsable de la remise en par- fait etat des biens restitues a des ressortissants des Nations Unies en vertu du paragraphe 1 du pr6sent article. Lorsqu'un bien ne pourra etre restitu6 ou que, du fait de la guerre, le ressortissant d'une Nation Unie aura subi une perte par suite d'une atteinte ou d'un dommage cause a un bien en Bulgarie, le Gouvernement bulgare indemnisera le proprietaire en versant une somme en levas jusqu'a concurrence des deux tiers de la somme n6ces- saire, a la date du paiement, pour permettre au beneficiaire, soit d'acheter un bien equivalent, soit de compenser la perte ou le dommage subi. En aucun cas, les ressortissants des Nations Unies ne devront etre l'objet d'un traitement moins favorable en matiere d'indemnit6 que le traitement ac- cord6 aux ressortissants bulgares. b) Les ressortissants des Nations Unies qui detiennent directement ou indirectement des parts d'int6erts dans des soci6tes ou associations qui ne possedent pas la nationalit6 des Nations Unies, au sens du paragraphe 8 (a) du present article, mais qui ont subi une perte par suite d'atteintes ou de dommages causes a leurs biens en Bulgarie recevront une indemnite con- form6ment a l'alin6a a) ci-dessus. Cette indemnit6 sera calculee en fonc- tion de la perte ou du dommage total subi par la societe ou 'association, et son montant par rapport au total de la perte ou du dommage subi aura la meme proportion que la part d'int6rets detenue par lesdits ressortissants par rapport au capital global de la societe ou association en question. c) L'indemnit6 sera vers6e, nette de tous prelevements, impots ou autres charges. Elle pourra etre librement employee en Bulgarie mais sera soumise aux reglements relatifs au contr6le des changes qui pourront, a un moment donne, etre en vigueur en Bulgarie. d) Le Gouvernement bulgare accordera aux ressortissants des Nations Unies le meme traitement qu'aux ressortissants bulgares, en ce qui concerne 'attribution des materiaux pour la reparation ou la remise en etat de leurs biens en Bulgarie, ainsi qu'en ce qui concerne l'attribution de devises etrangeres en vue de l'importation de tels mat6riaux. e) Le Gouvernement bulgare accordera aux ressortissants des Nations Unies une indemnit6 en levas, dans la meme proportion que celle qui est prevue a l'alin6a a) ci-dessus pour compenser la perte ou les dommages qui r6sultent de mesures speciales prises pendant la guerre a l'encontre de 1996 TREATIES [61 STAT.
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