statut personnel des indigènes, un tarif des frais de justice, les ordonnances sur le regime des terres, des digues et canaux.
Art. XXXVII. La com joreparera le reglement general judiciaire en ce qui concerne la police de Vaudmice, la discipline des tribunaux, des officiers de justice, des avocats, et les devoirs des mandataires representant les parties à l'audience, l'admission des personnes indigentes au hureau d'assistane judiciaire, l'exercice du droit de recusation peremptoire, et la maniere de procéder en cas de partage des cotes, pour les jugements de la cour d'appel.
Le projet de reglément ainsi prepare sera transmisaux tribunaux de premiere instance pour leurs observations, et, apres une nouvelle deliberation de la cour qui sera definitive, rendu executoire par decret du ministre de la justice.
Art. XXXVIII. Les tribunaux en matiere civile et commerciale ne commenceront a connaitre des causes mixtes qu'un mois apres leur installation.
Art. XXXIX. Les causes déjà commences devant les consulats Strangers au moment de l'installation des tribunaux, seront jugees devant leur ancien forum jusqu'a leur solution definitive. Elles pourront, cependant, a la demande des parties et avec le consentement de tous les interesses, etre referees aux nouveaux tribunaux.
Art. XL. Les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif.
TITRE II.
Juridiction en Matière Pénale et en ce qui concerne les Inculpés Étrangers.
Chapitre Premier. — Tribunaux des contraventions, de police correctionnelle et cour d'assises.
§ I. Composition.
Art. I. Le juge des contraventions à la charge des etrangers sera un des membres etrangers du tribunal.
Art. II. La chambre du conseil, aussi bien en matiere de del its qu'en matiere de crimes, sera composee de trois juges, dent un indigene et deux etrangers, et de quatre assesseurs etrangers.
