2. Des arriérés d'impôts de toutes sortes et des autres dettes antérieures à 1880, dont les ayants-droit se trouveraient redevables vis-à-vis de notre Gouvernement, et ce nonobstant toutes dispositions contraires;
3. Des intérêts à 4 pour cent de ces dégrévements, arriérés, et dettes.
Seront éliminés des décomptes les versements opérés en bons du Trésor et en Ragas qui seraient reconnus fictifs et ceux qui auraient été inscrits en vertu d'Ordres Supérieurs non suivis de paiement.
Le reliquat des décomptes, représentant la créance nette de chaque ayant-droit, servira de base à la répartition de l'indemnité.
Annual expenditure. Art. LXXXIX. Une somme annuelle de ₤E. 150,000, sera prélevée à compter du 1er Juillet, 1880 pour le service de l'indemnité de la Moukabalah sur les revenus budgétaires destinés à la dette générale, conformément à l'Article XVI.
Elle sera répartie entre les propriétaires ci-dessus désignés sous forme d'annuités applicables, au paiement de la contribution foncière. La répartition sera faite au prorata des créances nettes établies par les décomptes individuels.
Dans le cas où la liquidation ne serait pas achevée à temps pour que la demi annuité de 1880 puisse être appliquée aux contributions de l'année courante, il en sera tenu compte aux contribuables sur les rôles de 1881.
Over 50 years. Art. XC. Les annuités seront servies pendant une période de cinquante ans.
La constatation en sera faite dans les villages sur un registre spécial présentant, dans des comptes ouverts à chaque ayant-droit, la série des annuités successives ainsi que la désignation détaillée, par lieux dits contenances et quotes-parts d'impôt, des terres auxquelles les annuités seront applicables.
À chaque mutation de propriété, la portion des annuités correspondant à la portion des terres aliénées sera distraite, sur le registre spécial, du compte de l'ancien propriétaire et reportée au compte du nouveau.
Art. XCI. Lors de l'exécution du cadastre l'evaluation des terres et la répartition de l'impôt seront faites sans tenir compte de ces annuités.
