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CUSTOMS MATrERS-COMMERCIAL AGREEMENT-RUMANIA. 2593 Provisional commercial agreement between the United States of America August 20.1930. and Rumania for most-favored-nation treatment. Signed August 20, 1930. ACCORD CO~I~IERCIAL PROVISOIRE ENTRE LES ETATS-UNIS D'A~IERIQUE ET LA ROUMANIE. Les soussignes: ~Ionsieur Charles S. "-ilson, Envoye Extraordinaire et :Ministre Plenipotentiare des Etats - Dnis d 'Amerique en Roumanie et Monsieur AI. Vaida-Yoevod, :Ministre des Affaires Etrangeres ad-interim de Roumanie, dans Ie desir de confirmer et de concretiser l'accord qu'ils ont realise au cours des conversations recentes au nom de leurs gouvernements respectifs concernant Ie traitement que les Etats-Unis aceorderont au commerce de la Roumanie et que la Roumanie aecordera au com- merce des Etats-Dnis, ont signe cet Accord provisoire. ARTICLE I. Les ressortissants et les entreprises ayant personalite juridique de ehaeun des deux pays, jouiront sur Ie territoire de I 'autre pour leur personne et leurs biens du traitement de la nation la plus favorisee, pour tout ce qui concerne I 'etablissement, I 'exereiee de leur com- merce ou de leur industrie, ainsi qu'en ce qui coneerne les impots et autres taxes. Les produits naturels ou manufactures de ehaeun des pays I'ouiront aussi sur les territoires de 1'autre, pour tout ce qui concerne 'impor- tation, l'exportation, Ie depot, Ie transport, Ie transit et en general toutes sortes d'operations commerciales, du traitement accorde a la nation la plus favorisee. De m~me les vaisseallx de chacun des pays jouiront, pour tout ce qui concerne la navigation dans les ports et les eaux territoriales de l'autre pays, du traitement de la nation la plus favorisee. Par consequence, chacune des deux Hautes Parties Contractantes s'engage a falfe profiter l'autre, immeruatement et sans compensation de toute faveur, de tous privileges ou abaissements des droits qu'elle a deja accorde ou pourrait accorder par la suite, sous les rapports mentionnes, A une tierce Puissance quelconque. ARTICLE II Le traitement de la nation la plus favorisee se rapporte egalement au montant et Ala perception des droits d'importation et autres droits, ainsi qu'aux foml8lites douanieres et A leur application, aux procedes, aux conditions de payement de droits de douane et autres droits, A la classification de marchandises, a l'interpretation des tarifs de douane et aux procedes d'analyses des marchandises.