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2594 CUSTOMS MATTERS-COMMERCIAL AGREEMENT-RUMANIA. ARTICLE III. Les Hautes Parties Contractantes s'accordent reciproquement Ie traitement de Ia nation Ia plus favorisee en ce qui concerne Ie regime des prohibitions et restrictIOns a l'importation et a l'exportation. ARTICLE IY. Le traitement de Ia nation la plus favorisee ne s'applique pas en ce qui concerne: a). Les faveurs spcciales qui ont etC ou seront aceordees aux Etats limitrophes pour faciliter Ie trafic de frontiere; b). Le regime special d'importation destine a faciliter les rcgle- ments finaneiers resultant de la guerre de 1914-1918; c). Les droits et privi1c~ges 8ccordes, ou qui seront accordes a l'avcnir a un on a plusieurs Etats limitrophes en union eeonomiqlle ou douaniere nvec l'une ou l'filltre des Parties Contraetantes. d). Les dispositions du present Accord ne s'etendent pas au traitement accorde par les Etats-Unis au COll1ll1('rce de Cuba en vertu des dispositions de la Convention commerciale concIue entre les Etats-Unis et Ie Cuba Ie 11 Decembre 1902, ou des dispositions de toute autre convention qui pourrait etre concIue ultcrieurement entre Ies Etats-Cnis et Ie Cuba. En outre, ces dispositions [ne] s'etendent pas non plus au traitement accord6 au cvmmcrce entre lcs Etats-Unis et Ia Zone du Canal de Panama on tout autre dependance des Etats- Unis, ou au eommerce des dcpenciances des Etats-Unis entre elIes en Yertu des lois presentcs ou a venir; e). Aueune disposition du present accord ne pourra etre inkl'- pretCe dans Ie sens d'lIne limitation du droit de la part de l'une 011 de l'autre des Hautes Parties Contractantes d'edicter, dans les termes qu 'elle jugera utiles, des interdictions ou des restrictions d'un caractere sanitaire, visant Ia protpction de la vie de l'homme, des animaux ou des plantes, on d 'etablir des reglements en vue d'asslIrcr I 'application des lois de police ou des lois fiscales. ARTICU; Y. Le present Accord doit eutrer en vigueur, Ie l-cr Septembre 1930, et, si un accord mutuel n'intervenait pas pour mettre fin a cet ar- rangement, il doit durer six Illois, et sera ensuite en vigueur trente jours a partir de Ia date a Iaquelle I'une des parties aura com- munique que l'Accord a pris fin. Si l'un des GOllvernements serait empeche, par une mesure future de sa legislation, d'appliquer les stipulations de cet accord, les obli- gations ci-inclus resteront sans efret. Signc a Bucarest Ie 20 Aout mille neuf cent trente. [SEAL] ALEX. VAlDA VOEVOD CHARLES S. 'YILSOX [SEAL] [Translation] Agreement for most- PROVISIONAL COMMERCIAL AGREEMENT BETWEEN ~:~~d'g':/~ Jf:st!; THE UNITED STATES OF AMERICA AND RUMANIA and Rumania. Signatories. The Undersigned, Mr. Charles S. Wilson, Envoy Extraordinary and Minister Pleni- potentiary of the United States of America to Rumania, and ~Ir. AI. Vaida-Voevod, Minister for Foreign Affairs ad interim of Ru- mania, desiring to confirm and make a record of the understanding which they have reached in the course of recent conversations in the names of their respective Governments with reference to the