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HAITIANIZATION AGREEMEXT. La Mission aura droit a un Office convenable au Cap et a Port-au - Prince. Les valeurs necessaires au paiement du personnel Haitien et au fonctionnement des services d'assainissement dans les villes du Cap et de Port-au-Prince devront faire l'objet d'un Budget prealablement approuve par Ie Secretaife d'Etat de l'Interieur. ARTICLE Y. l..'accord du 24 aout 1918 relatif :\ 13 Communication des projets de lois haitiennes a la Legation des Etats-Vnis d'Amerique a Port-au - Prinl'e, est et demeure resilie a partir de cette date. Au eRS toutefois OU Ie Gouvernempnt des Etats-Cnis jugerait teUe loi en scrieuse opposition avec des droits decoulant de dispositions d'accords encore en vigucur, il fera parvenir ses observations au Gouyernement d'Haiti, a telles fins que de droit, par les voies diplo- matiques. AUTlCY.E VI. L'accord du 3 decembre 1918 relatif au visn du Cou:-;eiller Financier sur Ips mandais de paiement ~mis par Ie Seeretaire d'Etat des Finances sur 10 Heceveur General des Douanes ou sur ItL Banque i\ationale de lit 1;'(~publique d'Haiti est et demeure resilie. Lc- Secrctaire d'Etat des Finances s'(lntendra avec Ie Conseiller Finuncier sur la procedure necessaire au Service des paiernents. Le retrait du visa implique pour Ie Gouvernemeut d'Haiti, jusqu'a la liquidation des services du Conseillt'r Finallcic·r -Recrveur General des Donanrs, l'ohligation d'effcctuer ses dcpensrs dam, les limites des lois et des credits votes ou pris av('c l'nvis dl! Conseiller Financier. Jusqu':1 la liquidation desdits B!'/"vic('s, Ie Secretnire d'Etat des Finances s'entrndra avec Ie Cons('iller FinRncier qUUllt aux mesures affect ant les sources de JeVenllS. ARTICLE VII. Le Bureau d'Enregistrement, eh~;er('lnent detndH~ dt's services du Conseiller Financier, passcra dC:-l In. signature des presentes sous la complete direction du Secretairr d'Etat des Financrs. AUTICLE VIII. Vu les difficultes qui ont Burgi au sujet de la loi du 26 mai 1931 il est entendu que seront payes sans retard, a partir du 6 avril 1931' et jusqu'au 30 septembre 1931 et sur les disponibilites du tresor les frais de d6placement ou de representation du Corps Legislatif' tels qu'ils resultent de la susdite loi. Au-dela du 30 septemhre 193i ces frais seront payes d'apres un budget equilibre. ' ARTICLE IX. Le Gouvernement des Etats-rnis ayant estime prematuree Ia cessa~ion ,des servi~es des officiels et employes civils des services ~entlOI~nes aux articles 1 & 2 dl! p~6sent accord et ayant requis une mdemmte en leur faveur, Ie Secretalre d'Etat des Finances en accord avec Ie Conseillcr Financier, est Rut-orise ales indemniser sur une base equitable et sur les disponibilites du Tresor. 2663