3872 RELIEF FHO:\! DOUBLE INCOME TAX-BELGIUl\I. The Belgian Prime J.l1inister and Minister for Foreign Affairs and Foreign Oommerce (Van Zeeland) to the American Ambassador (Morris)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DU COMMERCE EXTERIEUR, MONSIEUR L'AMBASSADEUR, Bruxelles, le 28 Janvier 1936. Je desire informer Votre Excellence que, sous reserve de reciprocite, les entreprises en general, y compris les compagnies de navigation maritime, constituees aux Etats-Unis, dont les navires, enregistres conformement aux lois des Etats-Unis, visitant les ports belges, soit pour y charger ou y decharger d~s marchandises, soit pour y embar- quer ou y debarquer des passagers, seront exemptees par Ie Gou- vernement BeIge du paiement de l'impOt sur les revenus ou benefices resultant exclusivement de l'exploitation de ces navires. Cette exemption est acquise m~me si l'entreprise ou Ia compagnie des Etats-Unis posscMe en Belgique une agence ou une succursale, pourvu que l'activite de l'agence ou de la succursale ne s'ecarte pas de l'exploitation directe des navires. Par "entreprises de navigation maritime", il faut entendre celles qui sont dirigees par un "proprietaire" de names Ie terme "proprie- taire" comprenant tout affretaur. Le Gouvemement BeIge, sous reserve de reciprocite exemptera de m~me de Ia taxation les revenus de citoyens americains ne residant pas en Belgique, lorsque ces revenus consistent exclusivement en benefices provenant de l'exploitation d'un ou de plusieurs navires enregistres conformement aux lois des Etats-Unis. Les revenue ou benefices de l'exploitation des navires comprennent egaIement ceux proven ant de la vente en Belgique de billets de passage delivres par des entreprises ou compagnies americaines. L'exemption prevue ci-dessus sera appliquee aux benefices ou revenus touches Ie 1er janvier 1931 ou apres cette date. Le Gouverne- ment BeIge ne remboursera neanmoins aux requerants les impOts per~lUS par lui depuis Ie 1er janvier 1931 que sous reserve des disposi- tions legales limitant Ia periode pour laquelle des remboursements peuvent ~tre eifectues. Cette exemption pourra ~tre retiree a tout moment par l'un des deux Gouvemements moyennant un preavis de six mois donne a l'autre Gouvemement. Je saisis cette occasion, Monsieur I'Amba3sadeur, de renouveler a Votre Excellence l'assurance de ma tres haute consideration. PAUL VAN ZEELAND Soa. Excellence Monsieur DAVE HENNEN MORRIS, Ambassadeur des Etats-Unis, a Bruxelles. [Xo.8i]
