1199 57 STAT.] EGYPT-CRIMINAL OF'FENSES, JURISDICTION-MAR . 2 , 1943 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES No. P . 4.- 55.9/137 C. LE CAIRE, le 2 Mars 1943. EXCELLENCE, Me referant a la demande que vous m'avez adressee au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que le Gouvernement Egyptien a decide d'accorder, pour la duree de la guerre, l'immunite de juridiction en matiere penale, aux membres des Forces des Etats-Unis d'Amerique en Egypte con- formement aux dispositions ci-apres:- L'expression "Forces des Etats-Unis" comprendra toute personne soumise aux lois militaires et navales des Etats-Unis qui est membre des Forces armees des Etats-Unis se trouvant sur le territoire 6gyptien ainsi que tout fonctionnaire civil de nationalit6 americaine qui ac- compagne les dites forces ou sert avec elles et qui est porteur d'un certificat delivr6 par l'autorite americaine comp6tente et definissant son statut. I1 est entendu que les femmes et enfants des membres des Forces des Etats-Unis ne beneficient, a ce titre, d'aucune im- munite de juridiction et seront justiciables des tribunaux 6gyptiens. L'immunite de juridiction accordee par le Gouvernement couvrira les crimes, delits et contraventions commis en Egypte par les membres des Forces des Etats-Unis. Toutefois, en cas d'infraction commise par un fonctionnaire civil defini ci-haut, le Gouvernement Egyptien se reserve le droit de deferer le coupable aux tribunaux egyptiens ou de le remettre aux autorites militaires am6ricaines comp6tentes. Dans le cas of les victimes sont des membres de la population civile, l'affaire sera soumise a un tribunal militaire americain siegeant en Egypte et jug6e sans retard et en audience publique (sauf si le huis clos est necessaire pour des raisons de securite). La sentence sera communiquee au Ministere des Affaires Etrangeres par les soins de la Legation des Etats-Unis. Les tribunaux militaires americains ne pourront juger les Ilmemires de la population civile d'Egypte Le Gouvernement Egyptien assurera, sur la demande ecrite de l'autorite americaine interessee, la recherche, l'arrestation et la livraison de tout membre des Forces des Etats-Unis declare d6serteur ou absent sans permission. Sauf dans les cas prevus A l'alinea precedent, les membres des Forces des Etats-Unis ne pourront etre arretes par les autorit6s egyptiennes que dans les circonstances qui justifieraient l'arrestation des civils de nationalite americaine. Lorsqu'un membre des Forces des Etats-Unis aura ete arrete par les autorites egyptiennes, la procedure suivante sera adopt6e:- Notification de l'arrestation sera faite immediatement A l'autorit6 militaire americaine competente avec indication du nom et autres de- tails surla personne arretee et des renseignements sur la nature des infrac- tions pour lesquelles la dite personne a 6et arretee. Sauf dans les cas oi l'affaire doit 8tre soumise aux tribunaux 6gyptiens, le presume coupable sera livr6e l'autorit 6 americaine int6ress6e. Les details complets
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