61 STAT.] MULTILATERALPEACE WITH BULGARIA-FEB. 10, 1947 1997 leurs biens et qui ne visaient pas les biens bulgares. Cet alin6a ne s'applique pas a un manque a gagner. 5. Tous les frais raisonnables auxquels donnera lieu, en Bulgarie, 1'etablissement des demandes, y compris 1'evaluation des pertes et des dom- mages, seront a la charge du Gouvernement bulgare. 6. Les ressortissants des Nations Unies ainsi que leurs biens seront exemptes de tous imp6ts, contributions ou taxes exceptionnels, auxquels le Gouvernement bulgare ou une autorite bulgare quelconque auraient soumis leurs avoirs en capital en Bulgarie entre la date de l'Armistice et la date d'entr6e en vigueur du present Trait6, en vue de couvrir les d6penses resul- tant de la guerre ou celles qui ont et6 entrainees par l'entretien des forces d'occupation ou par les reparations a payer a l'une des Nations Unies. Toutes les sommes qui auraient ete ainsi percues seront remboursees. 7. Le proprietaire des biens en question et le Gouvernement bulgare pourront conclure des arrangements qui se substitueront aux dispositions du present article. 8. Aux fins du present article: a) L'expression "ressortissants des Nations Unies" s'applique aux personnes physiques qui sont ressortissants de l'une quelconque des Nations Unies, ainsi qu'aux societes ou associations constitutes sous le r6gime des lois de 1'une des Nations Unies lors de l'entree en vigueur du present Traite, a condition que lesdites personnes physiques, societes ou associations aient deja possede ce statut a la date de 1'Armistice avec la Bulgarie. L'expression "ressortissants des Nations Unies" comprend egalement toutes les personnes physiques et les societes ou associations qui, aux termes de la legislation en vigueur en Bulgarie pendant la guerre, ont ete traitees comme ennemis. b) Le terme "proprietaire" designe le ressortissant d'une des Nations Unies, tel qu'il est d6fini a l'alinea a) ci-dessus, qui a un titre legitime au bien en question, et s'applique au successeur du propri6taire, a condi- tion que ce successeur soit aussi ressortissant d'une des Nations Unies au sens de l'alin6a a). Si le successeur a achete le bien lorsque celui-ci etait deja endommage, le vendeur conservera ses droits a l'indemnisation resul-
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