tant du present article, sans que les obligations existant entre le vendeur et l'acquereur, en vertu de la legislation interne, en soient affectees. c) Le terme "biens" designe tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, y compris les droits de propriete industrielle, litteraire et artistique, ainsi que tous droits ou interets de nature quelconque dans des biens. Article 24 La Bulgarie reconnait que l'Union Sovietique a droit a tous les avoirs allemands en Bulgarie transferes a l'Union Sovietique par le Conseil de Controle en Allemagne et elle s'engage a prendre toutes les mesures n6ces- saires pour faciliter ces transferts. Article 25 1. Chacune des Puissances Alli6es ou Associ6es aura le droit de saisir, retenir ou liquider tous les biens, droits et interets qui, a la date d'entree en vigueur du present Trait6, se trouvent sur son territoire et appartiennent a la Bulgarie ou a des ressortissants bulgares, et de prendre toute autre disposition en ce qui concerne ces biens, droits et interets. Elle aura egale- ment le droit d'employer ces biens ou le produit de leur liquidation a telles fins qu'elle pourra desirer, a concurrence du montant de ses reclamations et de celles de ses ressortissants contre la Bulgarie ou les ressortissants bulgares (y compris les creances), qui n'auront pas 6et entierement regl6es en vertu d'autres articles du present Traite. Tous les biens bulgares ou le produit de leur liquidation, en excedent du montant desdites r6clamations, seront restitues. 2. La liquidation des biens bulgares et les mesures de disposition dont ils feront l'objet devront s'effectuer conformement a la legislation de la Puissance Alli6e ou Associ6e int6ressee. En ce qui concerne lesdits biens, le proprietaire bulgare n'aura pas d'autres droits que ceux que peut lui conferer la legislation en question. 3. Le Gouvernement bulgare s'engage a indemniser les ressortissants bulgares dont les biens seront saisis en vertu du present article et auxquels ces biens ne seront pas restitues. 4. I1 ne resulte du present article aucune obligation, pour l'une quel- conque des Puissances Alliees on Associees, de restituer au Gouvernement 1998 [61 STAT. TREATIES
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