81 STAT.] MULTILATERAI-PEACE WITH ROUMANIA-FEB . 10, 1947 1851 (c) les reclamations portant sur les decisions ou les ordonnances des tribunaux de prises de Puissances Allies ou Associ6es, la Roumanie acceptant de reconnaitre comme valides et comme ayant force executoire toutes les decisions et ordonnances desdits tribunaux de prises rendues au 1" septembre 1939 ou posterieurement a cette date et concernant les navires roumains, les marchandises roumaines ou le paiement des frais; (d) les reclamations resultant de l'exercice des droits de belligerance ou de mesures prises en vue de l'exercice de ces droits. 2. Les dispositions du present article excluront completement et de- finitivement toutes reclamations de la nature de celles qui y sont visees, qui seront des lors eteintes, quelles que soient les parties interess6es. Le Gouverement roumain accepte de verser, en lei, une indemnite equitable pour satisfaire les reclamations des personnes qui ont fourni, sur requisition, des marchandises ou des services aux forces armees de Puissances Alliees ou Associ6es sur le territoire roumain, ainsi que les reclamations portees contre les forces armees de Puissances Alliees ou Associees, relatives a des dommages causes sur le territoire roumain et ne resultant pas de faits de guerre. 3. La Roumanie renonce egalement, au nom du Gouvernement roumain et des ressortissants roumains, a faire valoir des reclamations de la nature de celles qui sont visees au paragraphe 1 du present article, contre toute Nation Unie dont les relations diplomatiques avec la Roumanie ont ete rompues pendant la guerre, et qui a pris des mesures en cooperation avec les Puissances Alliees et Associees. 4. Le Gouverement roumain assumera la pleine responsabilite de toute la monnaie militaire alli6e emise en Roumanie par les autorites mili- taires alliees, y compris toute la monnaie de cette nature en circulation a la date d'entree en vigueur du present Traite. 5. La renonciation a laquelle la Roumanie souscrit aux termes du paragraphe 1 du present article s'tend a toutes les reclamations portant sur les mesures prises par l'une quelconque des Puissances Alliees ou Associees a l'egard des navires roumains, entre le 1"' septembre 1939 et la date d'entree en vigueur du present Traite, ainsi que toutes les r6clama-
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