tions et cr6ances r6sultant des conventions sur les prisonniers de guerre actuellement en vigueur. Article 31 1. En attendant la conclusion de traites ou d'accords commerciaux entre l'une quelconque des Nations Unies et la Roumanie, le Gouvernement roumain devra, pendant les dix-huit mois qui suivront l'entree en vigueur du pr6sent Trait6, accorder a chacune des Nations Unies qui, en fait, accordent par voie de reciprocit6 un traitement analogue a la Roumanie dans ces domaines, le traitement suivant: (a) Pour toute ce qui concerne les droits et redevances a l'importation ou a l'exportation, l'imposition a l'interieur du pays des marchandises import6es, et tous les reglements qui s'y rapportent, les Nations Unies beneficieront de la clause inconditionnelle de la nation la plus favoris6e; (b) La Roumanie ne pratiquera, a tous autres egards, aucune discri- mination arbitraire au detriment des marchandises en provenance ou a destination du territoire d'une Nation Unie par rapport aux marchandises analogues en provenance ou a destination du territoire de toute autre Nation Unie ou de tout autre pays etranger; (c) Les ressortissants des Natioin Unies, y compris les personnes morales, b6n6ficieront du traitement national et de celui de la nation la plus favorisee pour tout de qui a trait au commerce, a l'industrie, a la navigation et aux autres formes d'activit6 commerciale en Roumanie. Ces dispositions ne s'appliqueront pas a l'aviation commerciale; (d) La Roumanie n'accordera a aucun pays de, droit exclusif ou preferentiel en ce qui concerne l'exploitation des services aeriens commer- ciaux potr les transports internationaux, elle offrira des conditions d'ega- lite a toutes les Nations Unies pour l'obtention de droits en matiere de transports aeriens commerciaux internationaux sur le territoire roumain, y compris le droit d'atterrir a des fins de ravitaillement et de reparation, et, en ce qui concerne 'exploitation des services aeriens commerciaux pour les transports internationaux, elle accordera a toutes les Nations Unies, suivant le principe de la reciprocite et de la non-discrimination, le droit de survoler le territoire roumain sans escale. Ces dispositions n'affecteront pas les int6erts de la d6fense nationale de la Roumanie. 1852 [61 STAT. TREATIES
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