61 STAT.] MULTILATERAL-REPARATIONJUNE 14, 1946 2657 neutres, les 10% du produit de l'or non-monetaire et les 5% des "suc- cessions en d6sherence", seront geres par le Comit6 intergouverne- mental pour les R6fugi6s, ou l'organisation qui lui succedera, par l'entremise d'oeuvres competentes, de caractere public ou priv6, pour l'assistance et la reinstallation des non-Israelites, relativement peu nombreux, victimes de l'action nazie, qui ont besoin d'etre r6install6s. Les ayants-droit non-Israelites, victimes de l'action nazie, sont les r6fugies d'Allemagne et d'Autriche qui peuvent prouver qu'ils ont 6et persecutes par les nazis pour des motifs religieux, politiques ou raciaux, et qui ne veulent pas 6tre rapatries, ou des ressortissants allemands et autrichiens, pareillement persecutes, qui desirent emigrer. C.-Le Directeur du Comit6 inter-gouvernemental pour les R6fugies, ou le Directeur General de l'organisation qui lui succedera, liberera, en vertu du mandat qui decoule du present Accord, les fonds destines a la mise en oeuvre de programmes soumis par les oeuvres com- petentes dont il est fait mention aux paragraphes A et B ci-dessus, aussit6t qu'il se sera assure que les programmes sont compatibles avec ce qui precede. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le cofit du plan d'etablissement pourra depasser un maximum de $1.000 par personne adulte et de $2.500 par enfant de moins de 12 ans. Le Comit6 inter-gouvernemental pour les R6fugi6s, ou l'organisation qui lui succedera, devra s'inspirer, dans son action, du sens de l'Article 8 du present Accord qui doit mettre en oeuvre le plus t6t possible les plans praticables d'assistance et de reinstallation soumis par les oeuvres competentes. D.-Outre la somme de $25.000 .000, le Comit6 inter-gouvernemental pour les Refugies, ou l'organisation qui lui succedera, est autoris6, par le present Accord, a recevoir des autorites competentes tout "l'or non- monetaire" trouv6 par les Allies en Allemagne et a entreprendre telles demarches qui se r6veleraicnt n6cessaires en vue de li(qidler lesdits avoirs aussi rapidenlent que possitle, 6tant entendu que les pr6ecal- tions necessaires seront prises pour obtenir la valeur de r6alisation la plus haute possible.- Lorsque ces avoirs auront 6te liquid6s, los fonds seront distribues, conform6cment aux paragraphes A et B ci-dessus. E. - En outre, conforn6ment aux paragraphes C et E de l'Article 8, et dans l'interet de la justice, le Gouvernement francais fera, au nom des cinq Gouvernements qui ont conclu cet Accord, une demarche aupres des Puissances neutres, pour obtenir remise de tous les avoirs ayant appartenu a des victimes de l'action nazie mortes sans heritiers. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Am6rique, du Royaume-Uni, de Tchlcoslovaquie et de Yougoslavie s'associeront au Gouvernement frangais, en faisant cette demarche aupres des Puissances neutres. La decision de consacrer 95% des "successions en desherence" ainsi rendues disponibles a l'assistance et a la r6installation de victimes israelites a ete prise en raison du fait que l'immense majorite de ces fonds ont une origine israelite, et les 5% consacr6s aux victimes non- israelites l'ont ete sur l'estimation lib6ralement faite de l'importance des "successions en d6sh6rence" d'origine non-israelite.
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