2658 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. Les "successions en d6sh6rence" employees a l'assistance et A la reinstallation des victimes israelites de l'action nazie seront mises A la disposition des oeuvres comp6tentes. Les "successions en deshe- rence" employees A l'assistance et Ala r6installation des victimes non- israelites de l'action nazie seront mises A la disposition du Comit6 intergouvernemental pour les R6fugies, ou de l'organisation qui lui succedera, A charge par ce dernier de les distribuer aux oeuvres publiques ou privees competentes. En faisant cette demarche commune, les signataires prient les pays neutres de faire toutes les d6marches necessaires en vue de faciliter l'identification, la collecte et la distribution de ces avoirs qui sont le resultat d'une situation unique dans la morale et le droit interna- tionaux. Si de nouvelles d6marches se r6velent n6cessaires, les Gouverne- ments des Etats-Unis d'Amerique, de France et du Royaume-Uni poursuivront l'action n6cessaire au nom des Puissances signataires. F.-En vue d'obtenir que les fonds rendus disponibles soient utilis6s dans des conditions permettant d'assurer le plus d'avantages possibles aux victimes A assister, ces fonds demeureront comptabilis6s dans la monnaie du pays oil ils se trouvent. Is seront ensuite transfer6s, seulement sur instructions de l'oeuvre A laquelle le Comit6 inter- gouvernemental pour les R6fugies aura alloue lesdits fonds en vue de les depenser. G. -Le Directeur du Comit6 inter-gouvernemental pour les Refugies sera responsable de l'execution du present Accord A l'egard des cinq Gouvernements, en conformite avec les termes de la lettre d'instruc- tions qui lui sera transmise par le Gouvernement frangais au nom des Gouvernements signataires du present Accord. En foi de quoi, les soussignes ont signe le present Accord. Fait A Paris le 14 juin 1946, en langues anglaise et franqaise, les deux textes faisant 6galement foi, en un exemplaire unique qui sera con- serve dans les archives du Gouvernement de la R6publique franQaise, lequel Gouvernement remettra copie conforme de ce texte A chacun des Gouvernements. Le D616gu6 des Etats-Unis Le D6elgue de Tchecoslovaquie: d'Amerique: ELI GINZBERG J. V. KLVANA Le D61egu6 de la France: Le De61gu6 de Yougoslavie: PHILIPPE PERIEB M. D. JAKSIC Le D61lgu6 du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de 1'Irlande du Nord: DOUGLAs MACKILLOP. POUR COPIE CEBTIFI]E CONFORME: Le Ministre P6nipotentiaire Chef du Service d Protocole. JACQUzE DuaAINm
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