3658 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. CLAUSE III Les parties reconnaissent que l'obligation financiere de l'Etat d'apres l'Accord Principal sur le programme cooperatif de sante et d'assainissement est de $ 150.000 . - (Monnaie legale des Etats-Unis) et que celle de l'Institut d'apres l'Accord Principal est de $ 800.000 .- En plus des fonds mentionnes requis par l'Accord Principal pour les con- tributions de l'Etat et de l'Institut, le programme cooperatif de sant6 et d'assainissement sera en outre finance comme suit pendant la periode fix6e par la presente prorogation: a) L'institut consent A faire dep6t en 1947, a la Banque Nationale de la Republique d'Haiti au credit de la Mission Sanitaire Americaine, Institut des Affaires Interam6ricaines, de la somme de $ 25.000. - (monnaie legale des Etats-Unis.) b) L'Etat consent a deposer a la Banque Nationale de la Republique d'Haiti, au compte Mission Sanitaire Americaine, Institut des Affaires Interamericaines, la somme d'au moins $ 80.000. - sur la base suivante: pendant le dernier trimestre 1947 ............. $40.000. - au plus tard le 30 Mars 1948 ................ 40. 000. - En plus des fonds ci-dessus enumeres, il est entendu que l'Etat, lorsque cela est jug6 utile, pourra mettre a la disposition de la Mis- sion Sanitaire Americaine des biens meubles ou immeubles, les services d'un personnel et des fonds pour etre employes dans l'execution du programme coop6ratif de sante et d'assainissement. c) Toute portion de fonds non utilisee par les parties en cause et dont la disposition etait prevue par l'Accord Principal sur le pro- gramme cooperatif de sante, demeurera disponible pour l'ex6cution du dit programme pendant la periode fix6e par cet Accord de Prorogation. La Mission ne pourra op6rer aucun tirage de fonds si prealablement l'Etat et l'Institut n'aient conjointement depose les fonds respective- ment pr6vus pour la periode determinee par le present Accord de Prorogation. Le Representant du Gouvernement Haitien et le Chef de la Mission se mettront d'accord pour decider de la disposition de tous fonds non engages et restant au credit de la Mission Sanitaire Americaine, l'Institut des Affaires Interamericaines, le 30 Juin 1948. CLAUSE IV L'Institut peut retenir du dep6t requis par la clause III (a) le montant dOment estime par le Representant du Gouvernement Haitien et le Chef d'Administration, necessaire au paiement des achats aux Etats- Unis des materiaux, fournitures, equipement et autres debours neces- sites par l'execution du programme cooperatif de sante et d'assainisse- ment. Tous fonds ainsi retenus par l'Institut seront consideres com- me deposes aux termes de la clause III (a) mais s'ils ne sont pas depenses ni requis pour les dites fins, ils seront deposes au compte de la Mission Sanitaire Amricaine a la Banque mentionnee par la clause III (a) A n'importe quel moment sur consentement mutuel du Representant du Gouvernement Haitien et du Chef de la Mission.
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