61 STAT.] HAITI-HEALTH AND SANITATION-SEPT. 25, 27, 30 , 1947 CLAUSE V Les salaires, allocations, frais de voyage et d'entretien et toutes autres valeurs payables directement aux membres de la branche de l'Institut, Division de la Sante et de l'Hygiene, en Haiti, ou pour leur compte, devront 8tre pay6s exclusivement des fonds de l'Institut autres quc ceux requis par l'Accord Principal et cet Accord de Pro- rogation qui doivent 8tre deposes au credit de la Mission Sanitaire Americaine, Institut des Affaires Interamericaines. CLAUSE VI En vue d'atteindre les fins du present Accord de prorogation, 1'Etat accorde a l'Institut tous droits et privileges dont jouissent les diffe- rents du Gouvernement Haitien. Ces droits et privileges compren- dront entre autres les services des postes, telegraphes et telephones, qui seront autant que possible libres de tous frais et le droit de tarif special accorde aux Services du Gouvernement par les compagnies de transport aerien et maritime etablies dans le pays, de telephone et telegraphe et autres services similaires. L'Institut sera exonere du paiement des droits de douane et des autres taxes sur le materiel im- porte en Haiti destine a 8tre officiellement employe dans l'execution du programme cooperatif de sante et d'assainissement. Tous les employes de l'Institut des Affaires Interamericaines qui sont citoyens des Etats-Unis d'Amerique, engages dans la poursuite des objectifs du programme cooperatif d'Hygiene et d'assainissement seront exoneres de tous impots sur le revenu ou autres taxes d'assurance sociale eu egard aux revenus sur lesquels ils sont contraints de payer des imp6ts sur le revenu ou des taxes d'assurance sociale au Gouver- nement des Etats-Unis d'Amerique. Ces employes et les membres immediats de leurs families residant avec eux en Haiti seront aussi exoneres du paiement des droits de douane et autres droits A l'import sur leurs effets personnels, equipement et fournitures importes pour leur propre usage. CLAUSE VII Tout bien meuble ou immeuble acquis avec les fonds deposes au compte de la Mission Sanitaire Americaine, Institut des Affaires Interam6ricaines, conformement A l'Accord Principal et au present Accord de prorogation, deviendra la propriete de 1'Etat a n'importe quel moment ou il en sera ainsi convenu entre le Representant du Gouvernement d'Haiti et le Chef de la Mission pendant la periode d'execution du present Accord de Prorogation, ou au plus tard a la fin de cette prorogation. CLAUSE VIII Tout droit, pouvoir ou devoir conf6r6 par l'Accord Principal et cet Accord de Prorogation soit au Representant du Gouvernement Haitien soit au Chef de la Mission peut etre delggud par la partie intress&e A des agents agrees par l'autre partie. CLAUSE IX L'Etat prendra les lois, decrets, ordres ou resolutions necessaires A l'execution des clauses du present Accord de Prorogation. 3659
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