3772 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. TITRE ler. Creation de cimetieres permanents ou de monuments commemoratifs dits "Champs d'Honneur". Article ler. - Le Gouvernement Frangais accorde au Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, gratuitement et sans limitation de dur6e, la libre disposition des terrains situ6s en France et dans les territoires de 1'Union Frangaise, choisis et utilises, soit comme cimetieres perma- nents pour la s6pulture des ressortissants americains victimes de la guerre de 1939-1945, soit pour la construction de monuments com- memoratifs des hauts faits des Forces Arm6es des Etats-Unis au cours de cette meme guerre. Toutefois, conform6ment aux dispositions de la Loi du 14 octobre 1946, ces terrains demeureront la propri6te de 1'Etat Fran9ais. Article 2. - L'emplacement des cimetieres et monuments comme- moratifs devra 6tre soumis a l'agrement pr6alable du Gouvernement frangais. Article S. - La libre disposition vis6e A I'article ler comporte, pour le Gouvernement des Etats-Unis, la faculte de proc6der a tous ame- nagements jug6s n6cessaires des cimetieres permanents ainsi qu'a la construction des monuments comm6moratifs et de tous bAtiments et voies d'acces utiles. Toutefois, le Gouvernement des Etats-Unis veillera a ce que des installations appropri6es maintiennent de bonnes conditions sanitaires. Ces amenagements ou constructions seront exonerees de tous imp6ts ou taxes. Article 4. - Le Gouvernement des Etats-Unis prend a sa charge le gardiennage et l'entretien des cimetieres et monuments ainsi que le paiement des salaires et autres depenses en resultant. Article 5. - Les dispositions du present accord relatives Al'amenage- ment, a l'entretien et a l'administration des cimetieres permanents et des monuments commemoratifs sont applicables a ceux de la guerre de 1914-1918 comme A ceux de la guerre de 1939-1945.
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