Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 4.djvu/872

This page needs to be proofread.

Gl STATr.] FRANCE-M -UTUAL AID SETTLEMENT-MIAY 28, 1946 4221 de surface pris i l'Allemagne et au Japon, lorsque ces navires vien- dront a etre en excedent des besoins des Etats-Unis et ne seront plus nececsaires pour aucune operation liee a l'application des capitulations allemande et japonaise. VIT. - Les deux Gouvernements conviennent de conclure tels ac- cords speciaux qui seront necessaires h l'application du present accord gtneral. VIII.- Le present Memorandum d'accord entrera en vigueur des sa signature et les instruments de ratification seront echanges aussitot que possible. Fait en double exemplaire a Washington, le 28 mai 1946 en francais et en anglais, les deux exemplaires faisant egalement foi. Pour le Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise LiON BLUJM Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Armeique JAIrES F BTRNES 95647'--0 --rT. v'---