4222 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. ACCORD RELATIF A LA CESSION DES BIENS ET INSTALLATIONS EN SURPLUS DE L'ARMEE ET DE LA MARINE DES ETATS-UNIS SE TROUVANT EN FRANCE ET DANS CERTAINS TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER En application du memorandum d'accord du 28 mai 1946, com- portant reglement en matiere de pret-bail, d'aide reciproque, de surplus militaires et de creances de guerre, denomme ci-dessous memo- randum d'accord, et en consequence d'une partie du paiement a ef- fectuer par le Gouvernement provisoire de la etpublique francaise au Gouvernement des Etats-Unis en vertu du dit memo- randum, les deux Gouvernements ont conclu un accord pour la cession au Gouvernement francais de certains biens en surplus aux besoins des forces armees des Etats-Unis. Cet accord est etabli compte tenu des avantages qui doivent en decouler pour les deux parties et avec la conviction que les biens ainsi cedes seront d'un avantage substantiel pour l'economie civile frangaise. I. Les deux Gouvernements conviennent que le Gouvernement francais acquiert, dans les conditions fix6es ci-apres, la pleine et entiere propriete des biens suivants: a) Sous reserve des paragraphes II, III et IV ci-dessous, tous articles mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, situ6s en France, en Afrique du Nord et en Afrique Occidentale francaises qui, au 25 mai 1946, etaient deja d6clares au Commissariat a la liquidation des biens a l'6tranger du IDpartement d'Etat des Etats-Unis, d6nomme ci-dessous Commissariat a la liquidation, comme 6tant en surplus des besoins des Ministeres de la Guerre et de la Marine des Etats-Unis et mis hors de leur responsabilite ou qui lui ont ete apres cette date ou lui seront declares comme tels. b) Tous les interets possedes par les Ministeres de la Guerre et de la Marine des Etats-Unis dans les installations, y compris tous immeubles par destination, situees en France, en Afrique du Nord et en Afrique Occidentale francaises, qui ont 6et ou seront ulterieure- ment declares au Commissariat k la liquidation comme 6tant en sur- plus des besoins des Ministeres de la Guerre et de la Marine des Etats- Unis. c) Tous les interets possedes par les Ministeres de la Guerre et de la Marine des Etats-Unis dans certains articles et installations situes a Noumea (Nouvelle-Caledonie) tels qu'ils sont 6num6ers dans un aide- memoire relatif i l'Institut francais du Pacifique remis par les repre- sentants du Gouvernement francais. II. Sont expressement exceptes des biens cedes en application du present accord: a) le materiel de combat non demilitarise, y compris les munitions; b) les biens, situes en France, en Afrique du Nord et en Afrique Occidentale francaises, qui ont fait l'objet d'un contrat ou d'un en-
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