INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. favorisee et le taux preferentiel; (b) pour lea droits ou impositions applicables eux produits non repris dans la liste correspondante, la difference qui existeit le 10 avril 1947 entre le taux applicable s la nation le plus fevorisae et le taux preferentiel. En ce qui concerne les pertie contractantes Gnum6eres e 1'Annexe G, la date du 10 avril 1947 citee dans les alin6as (a) et (b) du present paragraphe, sera rempleoee par lea dates respectivement indiqu6es dans cette annexe. Article II Listes de concessions 1. (a) Cheque pertie contrectante accordere aux autres parties contrectantes, en metiere commerclale, un traitement qui ne sore pea moins favorable que celui qui est prevu dens la partie appropriee de le liste correspondante qui est jointe au present Accord. (b) Lee produits repris I le premiere Pertie de la liste relative A l'une des parties contractantes et qui sont des pro- duits du territoire des eutrce parties contractantes ne seront pea soumis & leur importation dens le territoire auquel se rap- porte oette liste et compte tenu des conditions ou clauses ep6oiales qui y sent stipulees, & des droits de douane proprement dits plus eleves qua ceux de cette liste. De mgme, eesproduits ne seront pas soumis a d'autres droits ou impositions de toute nature pergus & l'importation ou s l'occasion de l'importation, qui seraient plus eleves que ceux qui 6taient imposes A la date du present Accord, ou que ceux qui, comme consequence directe et obligatoire de la legislation en vigueur & cette date dans le territcire importateur, seraient imposes ult6rieurement. A1370
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