Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/36

This page needs to be proofread.

INTERNATIONAL AGREEMENTS (THER THAN TREATIES [61 STAT. (ou, dans le eas oa une consultation pr6alable est impossible, imm6diatement apres l'avoir fait) entrer en consultation aveo les PARTIES CONTRACTANTES au sujet de la nature des diffieult6s affe- rentes & ea balance des paiements, des divers oorrectifs entre lesquels elle a le choix, ainsi que de la r6peroussion possible de ces assures sur l'6conomie d'autres parties oontraotantes. Aucune partie oontractante ne sera tenue, au cours de oes consultations, d'indiquer d'avance le choix qu'elle fera de telles mesures particulieres qu'elle pourra dScider finalement d'adopter, ni leur date d'application. (b) Lea PARTIES CONTRACTJNTES pourront & tout moment invi- ter une partie contractante qui applique des restrictions & l'importation en vertu du present article A entrer en consultation aveo elles A ce sujet ; elles inviteront toute partie oontraotante qui ranforee *ee restrictionr d'une manire subatantille & entrer en consultation aveo elles dana lea trente Jours. La partie contractante ainsi invit6e devra participer A oes discussions. Lea PARTIES CONTRACTANTES pourront inviter toute autre partie contractante A prendre part & oes disoussions. Le ler Janvier 1951 au plus tard, les PARTIES CONTRACTiNTES passeront en revue touteo lea restrictions existant & cette date et qui, en vertu du present article, seraient encore appliquees au moment de oet examen. (o) Toutb partie contractante pourra entrer en consultation avee lea PATTIES CONTRACT-.NTES en vue d'obtenir d'elles l'appro- betion pr6alable, soit de restrictions qu'elle se propose de maintenir, de renforcer ou d'instituer en vertu du present A1396