A1454 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. ad ARTICLE XIV Paragraphe 3 I1 n'a pas det Juge necessaire de mentionner exprose6ment au paragraphs 3 ltobligation pour lee PARTIES CONTRACTANTES d'en- trer en consultation avec le Fonds monetaire international, dtant donn6 que cette consultation, dans tous 1 s cas appropri6s, dtait d6jh prescrite par les dispositions du paragraphe S de l'artiole XV. Paragraphe 6 (b) La suspension de toute mesure pendant une periode de quinse jours a pour but de rendre la consultation effective. Au nombre des ctroonstancee spdci&les jnstifiant une telle suspension, figu- rent lee prejudices immddiats^causes aux produoteurs do produits p6rissables cui sent prets a otre expedi6s ou aux consommateuro de produits essentiels lorsque le pays importateur ne possede pas de stocks de ces produits. ad Article XV Paragraphe 4 Lee mota "iraient a l'encontre" signifient notamment cue lee mesures de centrole sur lee changes qui seraient contraires B la lettre d'un article du present Accord ne seront pas consi- derdes comme une violation de cet article f elles ne s'ecartent pas de faqon appreciable de l'esprit de celui-ci. Ainsi, une paxtie contractante qui, en vertu d'une de ces mesures de con- trole des changes, appliquee en conformite des Statuts du Ponds mondtaire international, exigerait de recevoir le paiement de sea exportations dans ea propre monnaie ou dans la monnaie d'un ou de plusieurs Etats membres du Fonds mondtaire international; ne serait pas r6putee pour ce motif avoir enfreint les diprosi- tions de l'article XI ou de l'article XIII. On pourrait encore prendre pour exemple le 0as d'une partie contractante oui spd- cifierait sur une licence d'impRrtation un pays dAot limporta- tion des marohandises pourrait etre autorisee, ayant en vue non point l'introduction d'un nouvel element de discrimination dans ces licence d'impoxtation mais l'application de mesures autorisaee en matiere de controle des ohanges. ad Article XVII Paragraphe premier Lee operations des offices commerciaux oree6 par lee parties contractantes et qui consacrent leur activite a l'achat ou h la vente eont soumises aux dispositions des alineas (a) et (b). Lee activitsa des offices commerciaux creds par lea parties contractantes qui, sans proceder a des achats ou a des ventes. 6tablissent cependant des reglements s'appliquant au commerce prive, sont regies par lee articles appropries du present Accord. Lee dispositions, du present article n'empechent pas une entreprise d'Etat de vendre un produit a des prix differents sur differents marches, a condition qu'elle cgisse ainsi pour des raisons comnerciales, afin de satisfaire au jeu de l'offre et de 1I demande sur lee marches d'exportation.
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