1996 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. vis6es au paragraphe premier de l'article 17 de la Charte de La Havane, les PARTIES CONTRACTANTES pourront, A la suite d'une reclamation et apres enquete, autoriser la partie contractante qui aura pr6sente la reclamation Aretirer a l'autre partie contractante le b6enfice des concessions qui sont incorpor6es dans la liste correspondante jointe au present Accord. Chaque fois qu'elles devront decider si une partie contractante a ainsi empech6 les negociations d'aboutir, les PARTIES CONTRACTANTES tiendront compte de tous les 6elments pertinents, notamment des besoins des parties contractantes interess6es en matiere de d6veloppe- ment ou de reconstruction, de leurs autres besoins, de leur struc- ture fiscale generale, ainsi que de l'ensemble des dispositions de la Charte de La Havane. Si les concessions susvis6es sont effective- ment retirees et si ce retrait a pour r6sultat d'appliquer au com- merce de l'autre partie contractante des droits plus elev6s que ceux qui auraient 6et appliques en l'absence de telles mesures, il sera loisible a l'autre partie contractante, dans les soixante jours qui suivront la mise en application de la mesure en question, de notifier par ecrit qu'elle se retire de l'Accord. Le retrait prendra effet a 'expiration d'un delai de soixante jours a compter de la date a laquelle les PARTIES CONTRACTANTES auront recu la notification; c) Les dispositions de l'alin6a b) ne seront pas applicables aux relations entre deux parties contractantes dont les listes contien- nent des concessions qui ont ete primitivement negociees entre lesdites parties contractantes. (d) Les dispositions des alineas b) et c) ne seront pas applicables avant le premier janvier 1949." II. Le texte du paragraphe premier de l'article XXXII de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce sera le suivant: "Seront consideres comme parties contractantes au pr4sent Accord les gouvernements qui en appliquent les dispositions conformement a l'article XXVI, a l'article XXXIII ou en vertu du Protocole d'application provisoire." III. Le texte de l'article XXXIII de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce sera le suivant: "Tout gouvernement qui n'est pas partie au present Accord ou tout gouvernement agissant au nom d'un territoire douanier distinct qui jouit d'une entiere autonomie dans la conduite de ses relations commerciales exterieures et pour les autres questions traitees dans le present Accord, pourra adherer au present Accord, pour son compte ou pour le compte de ce territoire, a des condi- tions a fixer entre ce gouvernement et les PARTIES CONTRAC- TANTES. Les PARTIES CONTRACTANTES prendront a la majorit6 des deux tiers les d6cisions vis6es au present paragraphe." IV. L'article ci-apres sera insere dans 1'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce, apres larticle XXXIV:
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