62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRADE-MAR. 24, 1948 1997 "Article XXXV 1. Sans prejudice des dispositions de l'alinea b) du paragraphe 5 de l'article XXV ou des obligations resultant pour une partie contractante des dispositions du paragraphe premier de l'article XXXIX, le present Accord, ou l'article II du present Accord, ne s'appliquera pas entre une partie contractante et une autre partie contractante: a) si les deux parties contractantes n'ont pas engage de negociations tarifaires entre elles, b) et si l'une ou l'autre des parties contractantes ne consent pas A cette application au moment ou l'une ou l'autre devient partie contractante. 2. A la demande d'une partie contractante, les PARTIES CON- TRACTANTES pourront, a tout moment avant l'entree en vigueur de la Charte de La Havane, examiner l'application du present article dans des cas particuliers, et faire des recommandations appropriees." V. Nonobstant les dispositions de l'article XXX de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce, les modifications prevues aux paragraphes I a IV inclus du present Protocole deviendront partie integrante de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce le 15 avril 1948. La signature du present Protocole par tout gouvernement qui lors de la signature n'est pas partie contractante a I'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce aura pour effet d'6tablir l'authen- ticite du texte des modifications a l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce prevues dans le present Protocole. Le present Protocole restera ouvert jusqu'au ler mai 1948, a la signature des gouvernements 6num6r6s dans le second alin6a du preambule du present Protocole. L'original du present Protocole sera depose aupres du Secretaire general des Nations Unies qui est autorise a proceder a son enregistre- ment. EN FOI DE QUOI, les representants dfment autorises des gouverne- ments sus-mentionnes ont signe le present Protocole. FAIT A La Havane, en un seul exemplaire, redige dans les langues frangaise et anglaise, les deux textes faisant 6galement foi, le vingt- quatre mars 1948. 68706'--51 -PT . xI 45
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