2238 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. DESIREUX de convenir du regime de l'aide fournie par les Etats-Unis aux termes de la Loi de Cooperation Economique de 1948 et de la reception de cette aide en France, ainsi que de determiner les mesures que les deux Gouvernements prendront soit individuellement, soit de concert pour assurer le relevement de la France, comme partie int- grante du programme commun de relevement europeen, Sont convenus de ce qui suit: ARTICLE I. (Aide et Cooperation) 1. Le Gouvernement des Etats-Unis affirme son intention d'aider la France en mettant Ala disposition du Gouvernement de la Republique Francaise ou de toute personne, service ou organisation qui pourrait etre design6 par ce Gouvernement telle aide qui pourrait etre demandee par ce dernier et approuv6e par le Gouvernement des Etats-Unis. Le Gouvernement des Etats-Unis accordera cette aide conform6ment aux termes, et sous r6serve de toutes les dispositions, conditions et clauses de suspension de la Loi de Cooperation Economique Europ6enne de 1948, ainsi que des lois qui l'amendent ou la completent et de celles qui portent ouverture de credits, et ne mettra Ala disposition du Gou- vernement de la Republique Francaise que les produits, services et autres formes d'aide autorises par ces lois. 2. Le Gouvernement de la Republique Francaise agissant indivi- duellement et dans le cadre de l'Organisation Europeenne de Coopera- tion Economique conformement a la Convention de Cooperation Economique Europeenne signes A Paris le 16 avril 1948, fera, en commun avec les autres pays participants, des efforts continus pour etablir rapidement en Europe par un programme commun de releve- ment, les conditions economiques indispensables A une paix et A une prosperite durables et pour permettre aux pays d'Europe participant A ce programme commun de relevement de devenir ind6pendants de toute assistance economique exterieure exceptionnelle au terme de la periode d'ex6cution du present Accord. Le Gouvernement de la Republique Frangaise r6affirme son intention de prendre toutes mesures propres A ex6cuter les termes des Obligations Generales de la Convention de Cooperation Economique Europ6enne, de continuer A participer activement aux travaux de l'Organisation Europ6enne de Cooperation Economique et de continuer A adherer aux buts et aux principes de la loi de Cooperation Economique de 1948. 3. En ce qui concerne l'aide fournie par le Gouvernement des Etats-Unis a la France sous la forme d'achats dans des regions situees hors des Etats-Unis, de leurs territoires et de leurs possessions, le Gouvernement de la R6publique Francaise cooperera avec le Gou- vernement des Etats-Unis pour que les achats soient effectu6s A des prix et a des conditions raisonnables et pour faire en sorte que les dollars mis Ala disposition du pays oi ont lieu des operations d'achat relatives a l'aide soient utilis6s d'une maniere compatible avec tous arrangements conclus par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique avec ce pays.
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