2244 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. serait possible en France, et pour la livraison aux Etats-Unis d'un pourcentage convenu de la production ainsi accrue, cette cession se faisant sur la base d'arrangements a long terme, en consideration de l'aide fournie par les Etats-Unis aux termes du present Accord. 3. Le Gouvernement de la R6publique Frangaise lorsque le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique en exprimera le desir cooperera avec ce Gouvernement dans les cas appropries pour atteindre les buts mentionnes aux paragraphes 1 et 2 du present article en ce qui concerne les ressources provenant d'autres territoires que celui de la France. ARTICLE VI (Dispositions relatives aux facilites de voyage et aux envois de secours) 1. Le Gouvernement de la Republique Francaise coop6rera avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique pour faciliter et favoriser le d6veloppement des voyages des citoyens des Etats-Unis A destina- tion des pays participants et A l'interieur de ces pays. 2. Le Gouvernement de la R6publique Frangaise negociera, A la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, des accords tendant A faciliter l'entree en France (notamment l'entree en fran- chise, sous reserve de garanties appropri6es) des envois de secours donnes aux ou achet6s par les organisations americaines ben6voles de secours, ainsi que des colis de secours en provenance des Etats-Unis et adresses a des personnes r6sidant en France. ARTICLE VII (Consultation et transmission d'information) 1. Les deux Gouvernements se consulteront a la demande de 1'un ou de l'autre sur toute question relative a l'execution du present Accord, ainsi qu'aux operations effectuees ou aux dispositions prises en application de ce meme Accord. 2. Le Gouvernement de la Republique Frangaise communiquera au Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique dans la forme et aux epoques indiquees par ce dernier apres consultation avec le Gouverne- ment de la Republique Frangaise: a) des informations detaillees sur les projets, les programmes, les mesures envisages ou adoptes par le Gouvernement de la Repub- lique Francaise pour assurer l'execution des dispositions du present Accord et des Obligations Generales de la Convention de Coop6ra- tion Economique Europ6enne. b) des exposes complets des operations faites en vertu du present Ac- cord, y compris un expose de l'usage des fonds, produits et services recus en application dudit Accord, ledit expose devant etre fait chaque trimestre. c) des informations concernant son economie et toutes autres informa- tions appropri6es n6cessaires pour compl6tees celles qui seront ob- tenues de l'Organisation Europeenne de Cooperation Economique et dont le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique pourrait avoir
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