62 STAT.] FRANCE-ECONOMIC COOPERATION-JUNE 28, 1948 d'Amerique seront convenus ulterieurement, 6tant entendu que l'agrement des Etats-Unis devra etre approuve par une loi ou une resolution commune du Congres des Etats-Unis d'Am6rique. ARTICLE V Acces A certains produits. I. Le Gouvernement de la R6publique Frangaise facilitera le trans- fert aux Etats-Unis d'Amerique, en vue de la constitution de stocks ou A d'autres fins, de produits originaires de France, dont les Etats- Unis d'Am6rique ont besoin par suite de l'insuffisance effective ou 6ventuelle de leurs propres ressources, A des conditions raisonnables de vente, d'echange, de troc ou autres, pendant une periode et en des quantites A d6terminer d'un commun accord entre le Gouverne- ment de la Republique Frangaise et le Gouvernement des Etats- Unis d'Am6rique, compte tenu des besoins raisonnables de la France en produits n6cessaires a sa consommation interieure et A son com- merce d'exportation. Le Gouvernement de la Republique Francaise prendra toutes mesures particulieres qui pourraient etre necessaires pour l'application des dispositions du present paragraphe, y compris le developpement de la production en France des dits produits, et la suppression de tous obstacles qui s'opposeraient a leur transfert aux Etats-Unis. Le Gouvernement de la R6publique Frangaise, si le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique le demande, n6gociera des accords detaill6s n6cessaires A l'application des dispositions du present paragraphe 2. Reconnaissant que le principe d'equit6 doit s'appliquer aux prelevements oper6s sur des ressources naturelles des Etats-Unis et des pays participants, le Gouvernement de la Republique Franqaise, Ala demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, negociera avec ce dernier chaque fois que cela sera possible: a) une liste des quantites minimum a mettre a la disposition des Etats-Unis pour achat et livraison ulterieure d'une part 6quitable des produits originaires de France dont les Etats-Unis ont besoin par suite de l'insuffisance effective ou 6ventuelle de leurs propres ressources aux prix du march6 mondial de maniere Aproteger l'acces de l'industrie des Etats-Unis d'Amerique A une part equitable des produits provenant de France, cette part etant exprimee soit en pourcentage de la pro- duction soit en quantite absolue, b) des arrangements assurant une protection suffisante A tout citoyen des Etats-Unis ou A toute compagnie, soci6t6 ou association creee sous le regime des lois des Etats-Unis, de tout Etat en faisant partie ou de tout territoire en dependant, et dont des parts importantes d'int6ert ont pour proprietaires reels des citoyens des Etats-Unis d'Am6rique, pour l'acces A l'exploitation de ces ressources dans des conditions equivalentes A celles dont jouissent les ressortissants francais, c) un programme convenu d'un commun accord de 1'accroissement de la production de ces produits dans le cas oi cette augmentation 2243
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