2710 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. ou legs paraissent acceptables a l'Assemblee de la sante ou au Conseil et cadrent avec les buts et la politique de l'Organisation. Article 58 Un fond special, dont le Conseil disposera A sa discretion, sera con- stitue pour parer aux cas d'urgence et A tous evenements imprevus. CHAPITRE XIII VOTE Article 59 Chaque Etat Membre aura droit A une voix dans l'Assemblee de la sant6. Article 60 (a) Les decisions de l'Assembl6e de la sant6 a prendre sur des questions importantes sont acquises a la majorite des deux tiers des Etats Membres presents et votants. Ces questions comprennent: l'adoption de conventions ou d'accords; l'approbation d'accords liant l'Organisation aux Nations Unies, aux organisations et aux institutions intergouvernementales, en application des articles 69, 70 et 72; les modifications a la pr6sente Constitution. (b) Les decisions sur d'autres questions, y compris la fixation de categories additionnelles de questions devant etre decidees par une majorite des deux tiers, sont prises A la simple majorite des Etats Membres presents et votants. (c) Le vote, au sein du Conseil et des commissions de l'Organisation, sur des questions de nature similaire, s'effectuera conformement aux dispositions des paragraphes (a) et (b) du present article. CHAPITRE XIV RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS Article 61 Chaque Etat Membre fait rapport annuellement a l'Organisation sur les mesures prises et les progres realises pour ameliorer la sante de sa population. Article 62 Chaque Etat Membre fait rapport annuellement sur les mesures prises en execution des recommandations que l'Organisation lui aura faites et en execution des conventions, accords et reglements. Article 63 Chaque Etat Membre communique rapidement a l'Organisation les lois, reglements, rapports officiels et statistiques importants concer- nant la sante et publies dans cet Etat. Article 64 Chaque Etat Membre fournit des rapports statistiques et epid6mio- logiques selon des modalites a determiner par l'Assemblee de la sant6.
�
