FRANCE-TRADE -JUNE 28, 1948 3. Les engagements contractes aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont pris en consideration de l'absence actuelle de barrieres dou- anieres effectives et r6elles aux importations dans les zones d'occupa- tion militaire ainsi definies. Dans le cas ohi de telles barrieres dou- anieres seraient etablies, il est entendu que lesdits engagements ne prejugeraient en rien l'application des principes enonces dans la Charte de La Havane au sujet de la reduction des tarifs sur une base mutuellement avantageuse. 4. Il est reconnu que I'absence d'un taux de change uniforme dans les zones d'Allemagne occidentale pourrait avoir l'effet de sub- ventionner indirectement les exportations de ces zones d'une facon qu'il serait difficile de calculer exactement. Aussi longtemps que ces circonstances existeront et si des consultations avec le Gouverne- ment des Etats-Unis ne permettent pas de resoudre ce probleme d'un commun accord, il est entendu qu'il ne serait pas contraire aux engagements pris au paragraphe 1 par le Gouvernement frangais d'imposer un droit equivalent sur les importations de ces marchan- dises pour compenser le montant 6valu6 de ces subventions, lorsque le Gouvernement francais d6ciderait que la subvention est telle qu'elle cause ou qu'elle menace de causer des dommages mat6riels a une industrie nationale ou qu'elle empeche ou retarde l'6tablisse- ment d'une industrie nationale". 5. Les engagements convenus dans cet echange de lettres demeure- ront en vigueur jusqu'au Ier janvier I95I, et a moins que six mois au moins avant le Ier janvier 1951 l'un ou l'autre des Gouvernements ait donne a l'autre Gouvernement pr6avis par 6crit de son intention de mettre fin a ces engagements a cette date, ceux-ci demeureront en vigueur jusqu'a l'expiration d'un d6lai de six mois A partir de la date A laquelle aura et6 signifiee l'intention d'y mettre fin./. Veuillez agreer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma tres haute consideration. G B1DAULT Son Excellence 1'Honorable JEFFERSON CAFFERY Ambassadeur des Etats-Unis d'Amlrique d Paris Translation MINISTRY LIBERTY- EQUALITY- FRATERNITY OF FOREIGN AFFAIRS FRENCH REPUBLIC Office of Economic and Financial Affairs PARIS, June 28, 1948 MR. AMBASSADOR: Referring to the conversations which have recently taken place between our two Governments relating to the territorial application of commercial arrangements between France and the United States of 2889 62 STAT.]
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